CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 21LY00629, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de démonstration probante : Concernant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la fixation du pays de destination, la cour a constaté "qu'aucun commencement de démonstration permettant d'en apprécier le bien-fondé" n'était fourni. Cela souligne l'importance d'une argumentation solide et documentée en droit.

3. Partie perdante : Le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative souligne que M. A... n'aura pas droit au remboursement de ses frais juridiques, en raison de son statut de partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A... a plaidé que son expulsion méconnaissait cet article, mais la cour a considéré que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir une atteinte à ce droit.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Ce texte interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a rappelé qu'une telle allégation devait être étayée par des faits concrets, ce qui n'était pas le cas dans la requête de M. A....

En concluant, la décision illustre l'importance de la rigueur dans l'apport des preuves et des arguments lors de la contestation de décisions administratives en matière d'immigration et de séjour, et rappelle que la charge de la preuve incombe à la partie requérante.

Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. A..., représenté par Me Cans, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte journalière de 100 euros, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la fixation du pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2021.

Par ordonnance du 15 mars 2021 prise en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. A... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu d'écarter par les motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigés tant contre le refus de titre que contre l'obligation de quitter le territoire que M. A... se borne à reproduire en appel.

2. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre la fixation du pays de destination, n'est assorti d'aucun commencement de démonstration permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixation du pays de destination, ainsi que sa demande d'injonction sous astreinte en réexamen ou en délivrance de carte de séjour temporaire. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées.

4. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. A..., partie perdante, doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2021.

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N° 21LY00629