2°) d'enjoindre au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers de le réintégrer dans les quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de condamner l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des préjudices moral et financier.
Par un jugement n° 1803534 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision litigieuse, enjoint au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers de réintégrer M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des demandes de M. D....
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, sous le n° 19LY02444, et un mémoire enregistré le 26 décembre 2019, l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers représenté par Me E..., demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 15 mai 2019 le tribunal administratif de Lyon.
L'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers soutient que :
- les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administratives sont réunies ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision litigieuse au motif que la mise en demeure du 9 mars 2018 n'était pas parvenue à M. D... ;
- la radiation est intervenue à l'issue d'une procédure régulière ;
- en tout état de cause M. D... n'a été privé d'aucune garantie ;
- la radiation est fondée ;
- en vertu de l'article R. 811-17 du même code, l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et les moyens de sa requête en appel sont sérieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2019, M. D... demande à la cour de rejeter la demande de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers et de mettre à la charge de l'Hôpital la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Par une requête séparée, enregistrée sous le n° 19LY02443, l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers représenté par Me E... a demandé à la Cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter l'ensemble des demandes de M. D... devant le tribunal administratif de Lyon.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986;
- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
- le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A..., présidente,
- et les observations de Me E... représentant l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, et de Me B... représentant M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon, a, sur demande de M. D..., agent d'entretien au sein de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, annulé la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur de cet établissement l'a radié des cadres pour abandon de poste, a enjoint au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers de réintégrer l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des demandes de M. D.... L'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers relève appel de ce jugement et demande dans la présente instance à ce qu'il soit sursis à son exécution.
2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".
3. D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
4. Les moyens invoqués par le centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, et tirés de ce que la notification de la mise en demeure doit être regardée comme régulière, que M. D... n'a été privé d'aucune garantie, que la mesure a été adoptée à la suite d'une procédure régulière et qu'elle est fondée, ne sont pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement du tribunal administratif de Lyon, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".
6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré par l'appelant de la méconnaissance de l'article R. 811-17 du code de justice administrative doit être écarté.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1803534 du tribunal administratif de Lyon.
Sur les frais d'instance :
8. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée à ce titre par le conseil de M. D....
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... tendant aux frais d'instance sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Bouviers et à M. F... D....
Lu en audience publique le 9 avril 2020.
2
N° 19LY02444