Résumé de la décision
M. C..., représenté par son avocat, aformé appel d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu le 23 octobre 2020, jugement qui lui a été notifié le 26 octobre 2020. Sa requête a été enregistrée le 30 décembre 2020, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi pour faire appel. La cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement et les autres conclusions associées, constatant que sa requête était tardive et donc manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai d'appel : La Cour souligne que le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement, conformément au Code de justice administrative - Article R. 811-2. Dans ce cas, M. C... a reçu notification le 26 octobre 2020 et a attendu jusqu'au 30 décembre 2020 pour déposer son recours, dépassant le délai légal.
2. Absence de causes de prorogation : Le jugement note que M. C... n'a pas fourni d'éléments justifiant une prorogation du délai d'appel, ce qui aurait pu constituer une exception à la règle du dépassement de délai.
3. Irrecevabilité de la requête : En se basant sur le Code de justice administrative - Article R. 222-1, la Cour conclut que sa requête est manifestement irrecevable, précisant qu'elle n'est pas tenue d'inviter l’auteur à régulariser sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Délai d'appel : Selon le Code de justice administrative - Article R. 811-2, le délai d'appel est défini comme « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ». Ainsi, le cadre légal impose un respect strict des délais, visant à garantir l'efficacité de la justice administrative.
2. Irrecevabilité et procédure : L'article R. 222-1 stipule les conditions dans lesquelles une requête peut être considérée comme manifestement irrecevable, en indiquant que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes sans invitation à les régulariser si aucun élément ne permet la prorogation du délai d'appel. Cette approche vise à renforcer la rigueur procédurale, évitant toute ambiguïté dans le respect des délais.
Conclusion
La Cour, en se basant sur des règles précises et des délais clairement définis par le Code de justice administrative, a conclu que la requête de M. C... était tardive et donc irrecevable. Les principes de respect des délais de procédure sont ainsi renforcés, en affirmant la nécessité de la diligence dans les recours en justice.