CAA de MARSEILLE, , 01/12/2021, 21MA03902, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dimension de la vie familiale : La Cour a relevé que M. A... B... est en France avec sa famille, mais que l'arrêté préfectoral ne remettait pas en cause la possibilité de revitaliser cette cellule familiale en Irak :
> "L'arrêté litigieux ne fait pas obstacle à ce qu'il poursuive sa scolarité en Irak, n'implique aucune séparation des membres de la famille."

3. Conclusion sur les droits de l’homme : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu de violation des droits de M. A... B... au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni d'erreur manifeste d’appréciation par le préfet :
> "Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L’analyse de la Cour montre que cet article ne garantit pas une immunité à l’expulsion dans tous les cas, notamment lorsque des alternatives sont possibles :
> "Il ne ressort pas du dossier que [...] la cellule familiale se reconstitue hors de France."

3. Convention internationale des droits de l'enfant : Bien que non directement citées dans les motivations, les obligations de cette convention pourraient renforcer l’argumentation en matière de respect des droits de l’enfant. Cependant, la Cour ne considère pas que cela a une incidence sur la décision finale au regard des circonstances spécifiques du cas.

En résumé, la décision démontre une application prudente du droit, notamment en équilibrant le respect des droits individuels et des impératifs de la législation sur l’immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Fenech, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 août 2021.

2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône.

Il soutient que :

- l'état de santé de sa sœur, née prématurée le 22 février 2020, nécessite un suivi pédiatrique, visuel et cardiaque dont elle ne peut bénéficier en Irak ;

- l'arrêté contesté porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., né en 2000 et de nationalité irakienne, relève appel du jugement en date du 16 août 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 2021 lui refusant un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En premier lieu, M. A... B... persiste à soutenir en appel que l'état de santé de sa sœur, née prématurée le 22 février 2020, nécessite un suivi pédiatrique, visuel et cardiaque régulier dont elle ne peut bénéficier en Irak. Il produit, à l'appui de ses déclarations, un certificat médical en date du 2 juin 2020, établi par un pédiatre de la maison départementale de la solidarité de territoire de Salon qui fait état de la nécessité de ce suivi jusqu'à l'âge de six ans. Mais, ce certificat est dépourvu de toute précision suffisante et il ne ressort pas du dossier que l'absence de prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'enfant ne pourrait bénéficier effectivement d'un suivi approprié dans son pays d'origine. Enfin, il convient d'ajouter, en tout état de cause, que les photographies produites en appel et censées correspondre à l'hôpital de Bagdad sont dépourvues de toute valeur probante et ne peuvent donc être utilement invoquées. Dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen relatif à l'état de santé de sa soeur ne peut être accueilli.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est entré en France, selon ses déclarations, le 3 octobre 2017 accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs et qu'il s'y est maintenu depuis cette date. Ses parents sont également en situation irrégulière en France et ont fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 27 décembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2021. Si l'intéressé est par ailleurs scolarisé en France, l'arrêté litigieux ne fait pas obstacle à ce qu'il poursuive sa scolarité en Irak, n'implique aucune séparation des membres de la famille et ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Enfin, les nouvelles pièces produites en appel, constituées de photographies de qualité médiocre décrivant l'état de la maison de ses parents en Irak à la suite d'un incendie, d'une attestation émanant d'un psychologue ainsi qu'une attestation d'un commissariat irakien évoquant l'incendie de la maison de ses parents ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité préfectorale, ni la motivation figurant au point 4 du jugement attaqué. Dans ces conditions, nonobstant la volonté d'intégration de la famille de M. A... B... ainsi que le sérieux dont semble faire preuve le requérant dans le suivi de sa scolarité, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'a commis en tout état de cause une erreur manifeste d'appréciation.

5. En dernier lieu, si le requérant entend reprendre son moyen portant sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne il convient de l'écarter par adoption des motifs du magistrat de première instance figurant au point 5 de son jugement.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., à Me Fenech et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2021.

Le premier vice-président de la Cour,

Président de la 5ème chambre,

signé

Ph. BOCQUET

La République mande et ordonne au préfet de ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2

N° 21MA03902