Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 20MA02673, M. B... A... a contesté un jugement du tribunal administratif de Montpellier, daté du 22 juin 2020, refusant d'indemniser ses blessures, qu'il attribuait à un accident médical survenu lors d'interventions chirurgicales. M. A... a soutenu que l'expertise réalisée avait reconnu la survenance d’un accident médical et qu'il avait subi des conséquences anormales. Cependant, la cour a rejeté sa requête, considérant que les motifs de la première instance étaient fondés sur l'expertise qui n'a pas établi l'accident médical comme seul facteur des déformations constatées.
Arguments pertinents
1. Rejet des conclusions d'indemnisation : La cour estime que M. A... ne remet pas en cause les motifs du tribunal administratif qui interprètent son état comme un échec thérapeutique plutôt qu'un accident médical. Elle souligne que M. A... s'appuie sur l'expertise de la commission, qui n'a pas établi une faute médicale, mais qui a mentionné un risque de récidive de 2 à 4%, ce qui n'est pas suffisant pour prouver un accident médical.
> "M. A... ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges [...] ont retenu que la récidive [...] résultait non d'un accident médical, mais d'un échec thérapeutique non susceptible d'indemnisation au titre de la solidarité nationale."
2. Absence de fondement juridique : La cour conclut que la requête est manifestement dépourvue de fondement, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes lorsque celles-ci manquent de fondement.
> "La requête de M. A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les requêtes jugées manifestement non fondées. Dans cette décision, la cour applique cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A....
> "Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Concept d'accident médical non fautif : La cour précise la distinction entre un accident médical non fautif et un échec thérapeutique. La reconnaissance d’un accident médical impliquerait une responsabilité qui n’a pas été établie par l’expertise, ce qui rend les conclusions de M. A... inopérantes.
> "L’expert a relevé que la récidive de déformation des hallux valgus pouvait avoir lieu dans 2 à 4% des cas [...]."
En somme, la cour a statué que les arguments de M. A... ne suffisaient pas à infirmer les conclusions de la première instance, tenant comptedu risqued’un échec thérapeutique dans son évaluation des conséquences de son état de santé.