CAA de MARSEILLE, , 02/12/2021, 21MA01672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circulaire du 7 octobre 2008 : La Cour a également souligné que la circulaire invoquée par M. A... était dépourvue de caractère réglementaire et ne pouvait donc pas être utilement invoquée pour appuyer sa demande.

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'atteinte alléguée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A... a argué qu'il avait conclu un pacte civil de solidarité. Toutefois, la Cour a noté que ce pacte avait été conclu postérieurement à l'arrêté contesté, rendant cet argument inopérant. La décision précise : "M. A... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a conclu un pacte civil de solidarité".

Interprétations et citations légales

2. Circulaire du 7 octobre 2008 : En se référant à cette circulaire, la Cour souligne une interprétation restrictive de son application, considérant qu'elle n'a pas de force réglementaire : "M. A... ne peut utilement invoquer la circulaire du 7 octobre 2008, qui est dépourvue de caractère réglementaire."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La Cour évoque la nécessité d’établir un lien temporel entre les événements et les décisions prises. Le pacte civil de solidarité ne peut donc pas être interprété comme une protection si sa date de conclusion est postérieure à l'arrêté contesté.

En conclusion, la décision reflète une application rigoureuse des normes juridiques, conduisant à un rejet de la requête de M. A..., et souligne l'importance d'une motivation solide et d'une bonne mise en œuvre des droits reconnus.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. A..., représenté par Me Koulli, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 avril 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 11 janvier 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant-élève " ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son changement d'orientation est compatible avec le cursus qu'il avait entrepris, qu'il est inscrit au titre de l'année 2020-2021 à l'Université de Perpignan Via Domitia et que son manque de progression est dû au fait qu'il est contraint d'exercer une activité professionnelle ;

- le préfet a méconnu les dispositions de la circulaire du 7 octobre 2008 ;

- la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale car il a conclu un pacte civil de solidarité ;

- cette mesure ne peut être exécutée dans le contexte de crise sanitaire.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par décision du 3 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

3. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... par une décision du 3 septembre 2021. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, c'est de manière suffisamment précise et circonstanciée que le tribunal a écarté les moyens de la demande de M. A..., tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet. Ces mêmes moyens, repris à l'identique en appel, doivent donc être écartés par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont eux-mêmes écartés.

5. D'autre part, M. A... ne peut utilement invoquer la circulaire du 7 octobre 2008, qui est dépourvue de caractère réglementaire.

6. Enfin, M. A... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a conclu un pacte civil de solidarité afin d'établir que la mesure d'éloignement contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que ce pacte a été conclu le 25 mars 2021, soit postérieurement à l'arrêté contesté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de M. A... aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Koulli.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Marseille, le 2 décembre 2021.

N° 21MA016723