CAA de MARSEILLE, , 01/12/2021, 21MA03460, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement par non-production : Selon l'article R. 612-5 du code de justice administrative, un demandeur est réputé s'être désisté de sa demande s'il ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé après une mise en demeure. La cour a donc appliqué cette disposition pour conclure que M. B... s'était désisté de sa requête en raison de l'absence de documentation requise.

2. Notification de la mise en demeure : La mise en demeure a été donnée le 19 octobre 2021, et M. B... devait produire son mémoire complémentaire dans un délai d'un mois, soit avant le 21 novembre 2021. L'absence de production dans ce laps de temps a conduit à l'acte de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5 : Cet article stipule que, en cas de non-production d'un mémoire après une mise en demeure, le demandeur est réputé désister. La cour a appliqué strictement cette règle pour justifier le désistement de M. B... En effet, elle a constaté que "M. B... a expressément annoncé qu'il entendait produire des écritures et des pièces complémentaires", mais ces dernières n'ayant pas été fournies, la condition de l'article a été remplie.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours de rejeter certaines requêtes. La cour a fait référence à ce principe général de l’efficacité procédurale, précisant qu'elle pouvait prendre une ordonnance pour acter le désistement lorsqu’une requête est manifestement dépourvue de fondement, en se basant sur le non-respect des délais de production.

Ces deux articles renforcent la rigueur procédurale du système judiciaire français et montrent l'importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des contentieux administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée à la cour le 12 août 2021 sous le n° 21MA03460, M. A... B..., représenté par Me Oloumi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 26 avril 2021 et la décision contestée du préfet des Alpes-Maritimes ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.

..........................................................................................................

Vu :

- la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Oloumi via l'application télérecours le 19 octobre 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. M. B... relève appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. "

4. Par sa requête introductive d'appel, M. B... a expressément annoncé qu'il entendait produire des écritures et des pièces complémentaires. Ces écritures et pièces complémentaires n'ayant pas été adressées à la cour dans le délai d'un mois suivant le 21 octobre 2021, date à laquelle son conseil a pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 19 octobre 2021 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à M. B... du désistement de sa requête d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 1er décembre 2021.

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N°21MA03460