Résumé de la décision
M. A... B... a formé un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 avril 2021, qui a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'asile et l'a sommé de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Malgré la mise en demeure de la cour de produire un mémoire complémentaire, M. B... n'a pas soumis les écritures et pièces nécessaires dans le délai imparti. En conséquence, la cour a constaté son désistement de la requête d'appel. La décision a été rendue le 1er décembre 2021.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur les règles procédurales précises du code de justice administrative. La cour a établi que :
1. Désistement par non-production : Selon l'article R. 612-5 du code de justice administrative, un demandeur est réputé s'être désisté de sa demande s'il ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé après une mise en demeure. La cour a donc appliqué cette disposition pour conclure que M. B... s'était désisté de sa requête en raison de l'absence de documentation requise.
2. Notification de la mise en demeure : La mise en demeure a été donnée le 19 octobre 2021, et M. B... devait produire son mémoire complémentaire dans un délai d'un mois, soit avant le 21 novembre 2021. L'absence de production dans ce laps de temps a conduit à l'acte de désistement.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des articles du code de justice administrative a été essentielle pour la décision de la cour. Voici les textes et leur application :
- Code de justice administrative - Article R. 612-5 : Cet article stipule que, en cas de non-production d'un mémoire après une mise en demeure, le demandeur est réputé désister. La cour a appliqué strictement cette règle pour justifier le désistement de M. B... En effet, elle a constaté que "M. B... a expressément annoncé qu'il entendait produire des écritures et des pièces complémentaires", mais ces dernières n'ayant pas été fournies, la condition de l'article a été remplie.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours de rejeter certaines requêtes. La cour a fait référence à ce principe général de l’efficacité procédurale, précisant qu'elle pouvait prendre une ordonnance pour acter le désistement lorsqu’une requête est manifestement dépourvue de fondement, en se basant sur le non-respect des délais de production.
Ces deux articles renforcent la rigueur procédurale du système judiciaire français et montrent l'importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des contentieux administratifs.