CAA de MARSEILLE, , 02/12/2021, 21MA02708, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour [...] doit être écarté par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont, à bon droit, écartés."

2. Examen de la situation personnelle : Il a été établi que l'administration avait examiné les circonstances particulières entourant la présence de M. C. en France, ce qui justifiait la décision de refus.

> "Il ressort des pièces du dossier [...] que, contrairement à ce que soutient M. C..., la préfète du Gard a procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour."

3. Situation de la famille : Les arguments relatifs au suivi nécessaire pour la santé de son fils ont été jugés insuffisants pour remettre en question la décision des autorités.

> "Les éléments produits en appel par M. C... ne permettent pas de considérer que, comme il l'affirme, les troubles orthophoniques et psychologiques de son fils ne pourraient être pris en charge dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que les décisions administratives prises ne constituaient pas une ingérence disproportionnée dans la vie privée de M. C., considérant qu'aucun élément nouveau n'appuyait son appel.

> "C'est de manière suffisamment précise et circonstanciée que le tribunal a écarté les moyens de la demande de M. C..., tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour."

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation judiciaire de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a conclu que la requête de M. C. entrait dans cette catégorie.

> "La requête d'appel de M. C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur l'examen rigoureux de la situation de M. C. au regard des dispositions légales et des droits fondamentaux, confirmant la légalité de l'arrêté contesté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. C..., représenté par ADAES Avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 juin 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 24 février 2021 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ou encore de lui accorder un délai de départ volontaire qui ne saurait être inférieur à sept mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la préfète ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent avec son épouse et ses quatre enfants sur le territoire français depuis 2017, que ses enfants poursuivent leur scolarité avec beaucoup de sérieux, qu'il suit, ainsi que son épouse, des cours de langue française, que l'état de santé de son fils A... nécessite un suivi et une prise en charge spécifique, que lui-même souffre de problèmes de santé, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 10 juin 2021 dont M. C... relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour, repris en appel, doit être écarté par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont, à bon droit, écartés.

4. Il ressort des pièces du dossier, et, en particulier, des mentions de la décision contestée, que, contrairement à ce que soutient M. C..., la préfète du Gard a procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.

5. Les éléments produits en appel par M. C... ne permettent pas de considérer que, comme il l'affirme, les troubles orthophoniques et psychologiques de son fils ne pourraient être pris en charge dans son pays d'origine. Il suit de là que c'est à bon droit que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. C'est de manière suffisamment précise et circonstanciée que le tribunal a écarté l'ensemble des moyens de la demande de M. C..., tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mêmes moyens, repris en appel sans élément nouveau, doivent donc être écartés par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont eux-mêmes écartés.

7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à ADAES Avocats.

Copie en sera adressée à la préfète du Gard.

Fait à Marseille, le 2 décembre 2021

N° 21MA027083