CAA de MARSEILLE, , 03/03/2017, 17MA00849, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citaion : "la mention figurant au point 6 de l'arrêt [...] ne constitue pas, à la supposer établie, 'une erreur matérielle'".

2. Rejet de la requête : En conclusion, la cour a statué que, quel qu'en soit le fondement, la requête de Mme B... ne pouvait être acceptée.

> Citaion : "la requête de Mme B... ne peut […] qu'être rejetée".

Interprétations et citations légales

> Citation : "lorsque le président [...] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance [...]".

2. Article R. 833-1 : Celui-ci permet de demander la rectification d'une décision sur preuve d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement. La cour a également interprété que la mention en question ne suffisait pas à respecter ce critère.

> Citation : "lorsqu'une décision [...] est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction un recours en rectification".

3. Article R. 222-1 4° : Il établit les pouvoirs du président de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans cette décision, la cour a fait valoir que la requête ne sera pas régularisée et, par conséquent, sera considérée comme irrecevable.

> Citation : "Les présidents [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

En résumé, la décision de la cour administrative d'appel a été motivée par une interprétation précise et rigoureuse des textes de loi, entraînant le rejet de la requête pour absence d'erreur matérielle pertinente.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande ; / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 dudit code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " ; qu'en vertu de l'article R. 222-1 4° dudit code : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Considérant que la mention figurant au point 6 de l'arrêt du 7 février 2017, selon laquelle " Mme B...n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ", alors qu'une telle demande aurait été déposée le 20 janvier 2017, jour de l'audience, ne constitue pas, à la supposer établie, " une erreur matérielle " au sens des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, comme de celles de l'article R. 833-1 du même code ; que, par suite, la requête de Mme B...ne peut, quel qu'en soit le fondement, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B....

Fait à Marseille, le 3 mars 2017.

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N° 17MA00849