CAA de MARSEILLE, , 03/10/2018, 18MA00374 - 18MA03494, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appel en garantie et expertise technique : La collectivité de Corse a le droit d'appeler en garantie les sociétés impliquées dans les travaux de confortement des talus. Cela souligne la nécessité d'une "présence aux opérations d'expertise" des entreprises concernées, car leur implicité dans l'affaire pourrait éclairer l'expert sur "l'origine des désordres constatés".

3. Fonction du juge des référés : En accord avec l’article R. 532-3 du code de justice administrative, "le juge des référés peut... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées". Cela confère une flexibilité au juge pour adapter la mission d'expertise en fonction des besoins du litige, protégeant ainsi les droits de toutes les parties impliquées.

Interprétations et citations légales

2. Élargissement de la mission d'expertise : La décision de la cour d'étendre l'expertise aux sociétés ayant conduit les travaux de confortement relève d'une interprétation pragmatique de l'article. En effet, cette initiative est "indispensable à la bonne exécution de cette mission", renforçant ainsi l'importance d'une évaluation complète des impacts des désordres sur la propriété de M. A....

3. Réforme de l'ordonnance du 2 mai 2018 : L'ordonnance initiale a été modifiée pour inclure les nouvelles parties et missions. Selon l'article R. 532-3, le juge peut réduire ou étendre l'étendue de la mission si cela s'avère utile, ce qui a été justifié dans la présente affaire par le besoin d'incorporer "la perte de la valeur vénale" de la propriété. Ainsi, la cour adopte une approche inclusive qui permet de garantir que tous les aspects du préjudice soient évalués.

Ces éléments démontrent la flexibilité et la rigueur des procédures administratives en matière d'expertise, visant à assurer que tous les aspects du litige soient minutieusement examinés.

La requête a été communiquée à M.A..., à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux qui n'ont pas produit de mémoire.

2°) M.G..., expert, a demandé, le 31 août 2018, que sa mission soit étendue à l'évaluation économique et financière des dommages subis par M. A...et qu'il soit autorisé, à cet effet, à recourir à un sapiteur.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2018, M.A..., représenté par Me C..., a fait connaître au juge des référés qu'il ne s'oppose pas aux demandes de l'expert.

Il soutient que l'évaluation économique et financière de ses préjudices, qui est indispensable à la résolution du litige, apparaît de bonne administration de la justice.

La demande a également été communiquée à la collectivité de Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête et la demande susvisées présentées respectivement par la collectivité de Corse et par l'expert désigné par l'ordonnance du 2 mai 2018 sont relatives à la même mission d'expertise et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par la même ordonnance.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

3. Par une ordonnance du 2 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel a ordonné une expertise portant sur les désordres affectant la propriété de M. F... A..., au droit de la route départementale 81 sur le territoire de la commune de Bastia, du fait de l'effondrement des talus surplombant cette voie, en présence de M. A...et de la collectivité de Corse qui succède aux droits et obligations du département de la Haute-Corse.

4. La collectivité de Corse serait elle-même susceptible, dans le cadre de l'action en responsabilité que M. A...pourrait introduire à son encontre, d'appeler en garantie les sociétés qui ont participé aux travaux de confortement de ces talus engagés par le département de la Haute-Corse, en octobre et novembre 2017. De surcroît, leur présence aux opérations d'expertise permettra, en tout état de cause, d'éclairer l'avis de l'expert sur l'origine des désordres constatés. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de la collectivité de Corse tendant à ce que la mission d'expertise soit étendue à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux.

5. Il y a également lieu de faire droit à la demande formulée par M.G..., l'expert désigné aux termes de l'ordonnance du 2 mai 2018, tendant à ce que sa mission soit étendue à l'évaluation économique et financière des préjudices dont M. A...serait susceptible de demander réparation.

6. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 2 mai 2018 doit être réformée comme suit.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 2 mai 2018 est étendue à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra et à la SAS Corse Travaux.

Article 2 : M. B...G...aura également pour mission de chiffrer les préjudices de toute nature subis par M.A..., du fait de l'état des talus surplombant la route départementale n° 81 au droit de sa propriété et de préciser, le cas échéant, la perte de la valeur vénale de cette dernière.

Article 3 : M. D...E...demeurant....

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 5 : L'ordonnance n° 18MA00374 du 2 mai 2018 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse, à M. F... A..., à la SARL IMS RN, à la SAS Rocca e Terra, à la SAS Corse Travaux et à M. B...G..., expert.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2018

N° 18MA00374 et 18MA034942

LH