CAA de MARSEILLE, , 04/12/2020, 20MA02118, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Insuffisance des arguments sur l'article 8 : L'appelant n’a pas apporté d’éléments suffisants pour prouver une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui a conduit à écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte protègerait le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a déterminé que l'ingérence était justifiée, car M. A... n'a pas démontré que son départ constituerait une atteinte disproportionnée à ses droits.

En somme, la décision de la cour démontre un équilibre entre les droits individuels et les prerogatives de l'État en matière d'immigration, en insistant sur la nécessité d'une preuve substantielle des liens personnels et familiaux et de l'intégration souhaitée dans la société française pour bénéficier d'une protection renforcée par rapport à l'obligation de quitter le territoire.

Par un jugement n° 1908980 du 2 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2019 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

2. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. En l'espèce, ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné du tribunal administratif aux points 4 et 5 de son jugement, M. A..., sans charge de famille, ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle particulière dans la société française, ni de liens personnels ou familiaux qui soient suffisamment intenses, anciens et stables au sens des dispositions précitées. A ce titre, s'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante comorienne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 26 mars 2019, cette communauté de vie est toutefois très récente à la date de la décision attaquée. En outre, il ne justifie pas plus devant la cour que devant le tribunal administratif être dépourvu d'attaches familiales aux Comores où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

5. En second lieu, pour les motifs indiqués au point précédent, M. A... n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception, contre la décision fixant le pays de destination, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2020.

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N° 20MA02118