Résumé de la décision
Dans l'affaire N°16MA01896, Me D... a décidé de se désister de l'instance par un mémoire enregistré le 12 juillet 2017. Le trait de ce désistement est qualifié de pur et simple. Le juge a alors décidé de donner acte de ce désistement. Par ailleurs, la commune de la Grande Motte a formulé des demandes de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, visant à obtenir le remboursement de certains frais. Toutefois, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Me D... et de la SCI Les Lavandes la somme demandée, rejetant ainsi ces conclusions.
Arguments pertinents
Les arguments présentés dans la décision reposent sur une interprétation claire des règles de désistement et des dispositions relatives aux frais de justice. Plusieurs points clés émergent :
1. Droit au désistement : Le juge a rappelé que "ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte," affirmant ainsi que le désistement a été effectué conformément aux règles prévues.
2. Application de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule qu'il incombent aux juges de décider si la partie perdante doit supporter les frais d'instance. Dans ce cas, il a été déterminé qu'"il n'y a pas lieu de mettre à la charge solidaire de Me D... et de la SCI Les Lavandes la somme demandée," indiquant que le juge a pris en compte des considérations d'équité.
Interprétations et citations légales
L’interprétation des textes de loi dans cette affaire illustre les principes de désistement et de condamnation aux dépens :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article autorise le juge à donner acte des désistements, précisant que les présidents de formation de jugement peuvent [... ] "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1." Ceci reconnaît la prérogative du tribunal de mettre un terme à une instance lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Il souligne que le juge doit prendre en compte des considérations d'équité ou de situation économique avant de rendre une telle décision.
La décision montre que les juges de l'administration sont attentifs à la situation économique des parties et peuvent décider de ne pas appliquer la condamnation aux dépens lorsque les circonstances le justifient, substantiellement protégées par les dispositions légales évoquées.