Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... conteste un décret du 5 décembre 1972 qui l’a libéré de son allégeance à la France, en se fondant sur l’article 91 du code de la nationalité française. Le Tribunal a confirmé que la juridiction administrative est la seule compétente pour se prononcer sur cette demande d’annulation. Par conséquent, il a déclaré nulle une ordonnance de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes et a annulé la procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille, à l’exception d'un jugement rendu le 10 juillet 2013.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction administrative : M. A... contestait le décret qui le libérait de son allégeance à propos d’un sujet relevant de la nationalité. La décision insiste sur le fait que "la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un tel litige". Cela souligne l'importance de l'attribution compétente pour traiter des questions liées à la nationalité.
2. Nullité des procédures antérieures : La décision stipule que toute la procédure qui a précédé, notamment l'ordonnance du 31 mars 2010 et celle du tribunal de grande instance de Marseille, est déclarée "nulle et non avenue", sauf pour le jugement du 10 juillet 2013. Cela met en lumière le principe de la nullité des actes administratifs non conformes à la compétence établie.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi qui déterminent le cadre légal applicable à la question de l'allégeance et la nationalité :
1. Article 91 du Code de la nationalité française : Il est crucial de citer cet article, car il établit les conditions dans lesquelles une personne peut être libérée de son allégeance. Bien que cet article ne soit pas reproduit intégralement dans la décision, son application semble déterminante dans le litige.
2. Décret des 16-24 août 1790 et Décret du 16 fructidor an III : Ces textes historiques établissent les fondements du droit administratif français. Ils permettent de rappeler que des questions de nationalité, impliquant des droits et obligations civiques, relèvent du droit administratif modernisé par des textes plus récents.
3. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi régit le Conseil d'État, précisant les recours possibles contre les décisions administratives, confirmant encore une fois la compétence des juridictions administratives.
4. Décret du 26 octobre 1849 modifié : Bien que moins souvent cité, ce texte balaie les domaines d'application des actes administratifs et renforce la notion de compétence des juridictions administratives dans les affaires de nationalité.
En somme, cette décision démontre l'importance de la compétence juridictionnelle en matière d'allégeance et rappelle que des procédures inappropriées risquent d’être annulées, réaffirmant ainsi le rôle crucial du droit administratif dans ce domaine.