Tribunal des Conflits, , 07/04/2014, C3945, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'ordonnance : Le Tribunal a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan, qui avait statué sur la demande de Pacifica contre la SNCF, soulignant ainsi l'absence de compétence de la juridiction judiciaire dans ce cas.

3. Frais non pris en charge : Le Tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, qui aurait permis à la SNCF de demander le remboursement de ses frais, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 26 octobre 1849 : L'article 17 de ce décret précise que lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents, le recours doit être exercé directement par les parties intéressées. Cela a permis à Pacifica de saisir le Tribunal des conflits pour trancher la question de compétence.

3. Loi du 10 juillet 1991 : L'article 75-I de cette loi concerne les frais non compris dans les dépens. Le Tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article dans le cas présent, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

En somme, cette décision illustre l'importance de la loi de 1957 dans la détermination de la compétence judiciaire en matière de responsabilité liée aux accidents impliquant des véhicules, tout en clarifiant les procédures à suivre lorsque les juridictions se déclarent incompétentes.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Odent, Poulet pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF),
- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret des 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits : "Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées (...)" :
Considérant que la société Pacifica, compagnie d'assurances, a indemnisé les ayants-droit d'un de ses assurés décédé en gare de Port Vendres après avoir été percuté par un train alors qu'il empruntait un passage piéton pour traverser une voie ; qu'elle a engagé une action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Perpignan, d'une part, contre la Société nationale des chemins de fer français à raison de la vitesse excessive du train ayant percuté son assuré et, d'autre part, contre Réseau Ferré de France à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ferroviaire ; que par ordonnance du 23 septembre 2010, le juge de la mise en état de ce tribunal a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de ces litiges ; que saisi par la société Pacifica, le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 1er février 2013, rejeté au fond la demande de la société dirigée contre RFF et rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande dirigée contre la SNCF ; que les deux ordres de juridiction ayant décliné leur compétence pour connaître du litige opposant la société Pacifica et la SNCF, cette société a saisi le Tribunal des conflits du règlement de la question de compétence sur le fondement de l'article 17 précité du décret du 26 octobre 1849 ;
Considérant que l'action engagée par la société Pacifica contre la SNCF à raison de l'accident mortel causé par un train à un de ses assurés est régie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public aux termes duquel : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque... " ; qu'un train étant un véhicule au sens et pour l'application de ces dispositions, l'action en responsabilité exercée par la société Pacifica contre la SNCF relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de la société Pacifica la somme que demande la SNCF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Pacifica à la Société nationale des chemins de fer français.
Article 2 : Les conclusions de la Société nationale des chemins de fer français tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan du 23 septembre 2010 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle statue sur la demande de la société Pacifica dirigée contre la Société nationale des chemins de fer français.
Article 4 : La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant ce tribunal.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.