Résumé de la décision
La décision examinée concerne une requête de M. Krikorian qui sollicitait le Tribunal des conflits. Ce dernier contestait la compétence des juridictions administrative et judiciaire sur la régularité d'une décision concernant le montant des honoraires d'un avocat, émise par le bâtonnier. La cour administrative d'appel avait déclaré la compétence du juge administratif comme inapplicable, mais le juge judiciaire n'a pas explicitement refoulé sa compétence. En conséquence, le Tribunal des conflits a conclu qu'il n'y avait pas de conflit négatif de compétence et a rejeté la requête de M. Krikorian.
Arguments pertinents
1. Incompétences déclarées : Le Tribunal observe qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre les déclarations des autorités administratives et judiciaires. En effet, la jurisprudence stipule que « lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question », une requête est recevable. Or, en l'espèce, il ne résultait pas de la décision judiciaire qu'elle ait rejeté sa compétence pour traiter la question soulevée.
2. Irrecevabilité de la requête : Compte tenu du fait qu’aucun conflit de compétence n'a été établi, le Tribunal des conflits a déclaré la requête de M. Krikorian irrecevable. Cette décision est fondée sur l’interprétation qu’il n’y a pas de duplicité dans les déclarations de compétence, ce qui ne justifie pas une intervention de cette juridiction.
Interprétations et citations légales
1. Décret du 26 octobre 1849 - Article 17 : Cet article précise que le recours devant le Tribunal des conflits sur des questions de compétence doit être exercé lorsque les deux juridictions (administrative et judiciaire) se déclarent incompétentes. La décision conclut qu'aucune des juridictions n’a, en réalité, décliné sa compétence. Cela illustre l'importance de l'exploration préliminaire de la compétence avant d'affirmer un conflit.
2. Absence de conflit négatif : Le Tribunal a insisté sur le fait qu’« aucune déclaration d'incompétence négative » ne provient du juge judiciaire. Cela renforce l'idée que la clarté dans le discours juridictionnel est primordiale pour déclencher l'intervention du Tribunal des conflits.
Conclusion
En somme, la décision du Tribunal des conflits illustre la nécessité de prouver l'existence d'un conflit de compétence entre les juridictions pour qu'une requête soit recevable. La clarté des déclarations des différentes juridictions est essentielle pour établir leur compétence respective. Dans cette affaire, l'absence d'une telle clarification a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. Krikorian.