Tribunal des Conflits, , 08/12/2014, C3976, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige", indiquant que le contentieux relève de cette juridiction indépendamment des motifs de refus.

Interprétations et citations légales

> "I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...)3° Apprécier : (...) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation".

Cet article lie donc la décision d'attribution à une évaluation précise et technique des besoins des personnes handicapées.

De plus, l'article L.241-9 de ce même code précise que les recours contre ces décisions doivent être orientés vers la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale :

> "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale".

En résumé, les articles examinés soulignent que le refus d'attribution d'une prestation par la commission doit être contesté devant une juridiction spécialisée en matière de sécurité sociale, consolidant ainsi la position du Tribunal sur la compétence judiciaire dans cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 241-6 et L. 241-9 ;

Vu l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l 'action sociale et des familles : "I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...)3° Apprécier : (...) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L.245-1 (...)"; qu'en vertu de l'article L.241-9 du même code : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...)" ;

Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que le recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées portant refus d'attribution de la prestation de compensation relèvent, quels que soient les motifs de refus, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi que le précise également l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant que, par la décision litigieuse du 14 mars 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a refusé d'accorder à Mme A...une prestation de compensation du handicap, sous la forme d'un matériel pédagogique destiné à son fils mineur, en raison de l'insuffisance du taux d'incapacité ; que cette décision relève du 3° du I de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de l'article L.241-9 du même code, le recours contre une telle décision doit être formé devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose Mme A...à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var.

Article 2 : Le jugement du 13 novembre 2013 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Toulon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 17 juillet 2014.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MadameA..., à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au garde des sceaux, ministre de la justice.