Tribunal des Conflits, , 08/12/2014, C3981, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de la demande : La demande de Mme B... repose sur des fautes possibles des services de police judiciaire, qui auraient selon elle ordonné l'enlèvement de son véhicule sans fondement valide (stationnement non constitutif d'infraction sur voie privée). Ce point souligne que l'action de Mme B... est spécifiquement dirigée contre les actions de la police judiciaire, renforçant l'exigence qu'elle relève de la compétence judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles L. 325-1 et R. 325-12 : Les articles mentionnés clarifient que la mise en fourrière se fait selon certaines conditions établies par le code et tout manquement à ces conditions entraîne des répercussions judiciaires. En précisant qu' "les actions introduites par Mme B... relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire", le Tribunal réaffirme que les actions liées à l'application de la loi sur la circulation routière demeurent du ressort judiciaire.

Ainsi, par ces éléments, la décision prise par le Tribunal met fortement l'accent sur la nécessité d’une distinction claire entre les compétences des juridictions judiciaire et administrative, tout en abordant les modalités de mise en fourrière dans un cadre légal précis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la route ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, le 1er avril 2008, un officier de police judiciaire a établi un procès-verbal pour stationnement gênant concernant le véhicule automobile de Mme B...et ordonné sa mise en fourrière ; qu'après expertise du véhicule, l'officier de police judiciaire a adressé à l'intéressée, le 23 avril 2008, une mise en demeure l'informant que, si le véhicule n'était pas retiré de la fourrière dans les conditions qui lui étaient indiquées, il serait soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; que cette mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ayant pas été retirée à la poste par Mme B...malgré un avis de passage déposé le 25 avril 2008, le véhicule a été détruit ; que Mme B...demande à l'Etat réparation du préjudice que lui a causé cette destruction ; que, par jugement du 1er décembre 2010, le tribunal de grande instance de Chartres a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; que, par jugement du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître et a saisi le Tribunal en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée ; que ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire ;

Considérant que la demande d'indemnité présentée par MmeB..., à la suite de la mise en fourrière de son véhicule automobile, est exclusivement fondée sur les fautes qu'auraient commises les services de police judiciaire de Chartres en prescrivant, le 1er avril 2008, l'enlèvement de son véhicule qui, selon la requérante, stationnait sur une voie privée dans des conditions non constitutives d'une infraction ; qu'eu égard à son fondement, l'action introduite par Mme B...relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B...à l'Etat.

Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 1er décembre 2010 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 septembre 2014.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.