Tribunal des Conflits, , 09/03/2015, C3991, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "la décision de la commune d'y édifier un bassin de rétention des eaux a porté atteinte à sa propriété", soulignant ainsi la continuité du droit de propriété de la société malgré les actions de la commune.

- La juridiction administrative est compétente, car "le bassin édifié par la commune constitue un ouvrage public", ce qui fait de la décision de la commune une question relevant du droit administratif.

Ces considérations aboutissent à la conclusion que seul le tribunal administratif pouvait se prononcer sur la demande d’indemnisation pour les conséquences dommageables de la décision communale.

Interprétations et citations légales

1. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Cette loi concerne l’aide juridictionnelle et les règles de prise en charge des frais, indiquant que les parties peuvent demander des remboursements selon des critères spécifiques, mais dans ce cas, aucune des parties n'est condamnée à verser des sommes en vertu de l'article 75.

2. Décret du 26 octobre 1849 modifié et loi des 16-24 août 1790 - Ces textes historiques définissent les principes de séparation des pouvoirs et la compétence des juridictions administratives, ce qui est central dans le cadre d’aménagements impliquant des collectivités publiques.

Il est important de noter :

- "le tribunal a statué, comme il l’a fait, sur la demande de destruction de cet ouvrage" pour illustrer le rôle du tribunal administratif dans le contexte des ouvrages publics.

En somme, la compétence du tribunal administratif est fondée sur le fait que la décision de la commune concerne des dommages liés à un ouvrage public, et les conséquences de cette décision doivent être examinées dans le cadre de la législation administrative, exacerbé par la protection des droits de propriété sous l'influence du Code civil et des décisions jurisprudentielles établies.

Vu, enregistré le 22 janvier 2015, le mémoire présenté pour MeA..., mandataire liquidateur de la société BCT aménagement, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges d'Orques au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que la régularité de l'emprise en cause ne soulève aucune question de légalité ou d'interprétation d'un acte administratif et de ce que la société a été définitivement privée de la jouissance de son bien ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société BCT aménagement et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavile, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin pour la commune de Saint-Georges d'Orques,

- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 5 décembre 1991, la commune de Saint-Georges d'Orques a conclu une convention d'aménagement avec la société Guiraudon-Guipponi, à laquelle s'est substituée la société BCT aménagement ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la cession gratuite d'une parcelle à la commune, que prévoyait la convention au titre de la participation au financement des équipements publics, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par un jugement du 13 février 2001, prononcé le transfert de la parcelle à la commune ; que la convention d'aménagement ayant été déclarée nulle par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 novembre 2002, confirmé en appel par un arrêt du 22 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille, la cour d'appel de Montpellier a, par un arrêt du 19 janvier 2010, infirmé le jugement du tribunal de grande instance du 13 février 2001 sur le transfert de la parcelle ; qu'entre-temps, la commune avait édifié sur cette parcelle un bassin de rétention des eaux ; que, par un jugement du 11 avril 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société BCT aménagement et de son mandataire liquidateur tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de remettre la parcelle dans son état initial, mais s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par la société ; qu'enfin, par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Montpellier, estimant que ces conclusions indemnitaires relevaient de la juridiction administrative, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BCT aménagement est propriétaire de la parcelle litigieuse et que la décision de la commune d'y édifier un bassin de rétention des eaux a porté atteinte à sa propriété ; que, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Montpellier par son jugement du 11 avril 2013, le bassin édifié par la commune constitue un ouvrage public ; qu'il n'appartenait donc qu'à ce tribunal de statuer, comme il l'a fait, sur la demande de destruction de cet ouvrage ; que la juridiction administrative est également compétente pour connaître des conséquences dommageables de la décision de la commune d'édifier cet ouvrage, dès lors que, si elle a porté atteinte au libre exercice de son droit de propriété par la société, cette décision n'a pas eu pour effet l'extinction du droit de propriété de la société sur la parcelle ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société BCT aménagement la somme que demande la commune de Saint-Georges d'Orques au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges d'Orques la somme que demande au même titre MeA..., mandataire liquidateur de la société BCT aménagement ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de Me A... et de la société BCT aménagement tendant à ce que la commune de Saint-Georges d'Orques indemnise la société des conséquences dommageables de l'édification d'un bassin de rétention des eaux sur la parcelle litigieuse.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 avril 2013 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il statue sur cette demande. La cause et les parties sont renvoyées sur ce point devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour d'appel de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par cette cour.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges d'Orques et par Me A..., mandataire liquidateur de la société BCT aménagement au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à MeA..., à la société BCT aménagement, à la commune de Saint-Georges d'Orques et au garde des sceaux, ministre de la justice.