Résumé de la décision
Dans le contexte d'une contestation par MM. A... et B... d'une délibération du conseil municipal de Bischoffsheim, qui a autorisé la cession d'un bail de chasse d'une commune à une autre association, le Tribunal a statué que la juridiction compétente pour trancher ce litige est l'ordre judiciaire. La décision a également annulé un jugement antérieur du tribunal d'instance de Molsheim et déclaré nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg, Excluant toutefois le jugement rendu par ce tribunal le 16 octobre 2014.
Arguments pertinents
1. Compétence Juridique : La décision précise que le droit de chasse, en vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, est géré par la commune agissant au nom et pour le compte des propriétaires, qualifiant ainsi les actes d'adjudication de droit privé, ce qui indique que leur contentieux doit être porté devant la juridiction judiciaire.
> "Les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune... sont des actes de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire."
2. Nature de l'Acte Contesté : MM. A... et B... contestent un acte spécifique (la délibération du 20 mars 2012) qui relève de la gestion des droits de chasse par la commune, soulignant ainsi que le litige n'est pas une question administrative mais privée.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'environnement - Article L. 429-2 : Cet article stipule que le droit de chasse est administré par la commune pour le compte des propriétaires, ce qui inscrit les actes d'adjudication dans un cadre de droit privé plutôt qu'administratif. Cela illustre que les relations concernant le droit de chasse entre la commune et les chasseurs ne relèvent pas de l'administration publique, bouleversant ainsi l'idée que ces litiges seraient de nature administrative.
> "Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires."
2. Détermination de la juridiction compétente : L'interprétation donnée à l'article L. 429-2 est cruciale pour affecter la portée de la compétence judiciaire. La décision clarifie que les litiges concernant le droit de chasse, où la commune agit comme mandataire, doivent être portés devant la juridiction judiciaire, offrant ainsi une protection des droits des propriétaires.
> "Il résulte de ces dispositions... que les actes d'adjudication... sont des actes de droit privé."
En conclusion, cette décision met en lumière la distinction entre le droit public et le droit privé dans le cadre des activités de chasse, et souligne l'importance d'une interprétation juridique précise des textes en vigueur pour établir la bonne juridiction compétente.