Tribunal des Conflits, , 09/02/2015, C3985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de compensation : Les demandes de rémunération formulées par les parties respectivement ont été rejettées, car "les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Rueil-Malmaison la somme que demandent la société Loc-Infor...".

Interprétations et citations légales

2. Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge d'une partie, en cas de litige. Toutefois, la décision précise qu' "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Loc-Infor la somme que demande le CCAS de Rueil-Malmaison." Cette précision indique que, malgré la possibilité d'imposer des frais, les circonstances spécifiques du cas n'ont pas justifié une telle mesure.

Synthèse

Vu, enregistré le 8 janvier 2015, le mémoire présenté pour la société Loc-Infor, Me B...A..., administrateur à la sauvegarde de la société, et MeC..., mandataire judiciaire de la société, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce qu'une somme de 4000 euros soit mise à la charge du CCAS de Rueil-Malmaison au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, au motif que le contrat en cause n'a pas été conclu en application du code des marchés publics, ne comporte aucune clause exorbitante et n'est pas relatif à l'exécution du service public ;

Vu, enregistré le 9 janvier 2015, le mémoire en réplique présenté pour le CCAS de Rueil-Malmaison, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente et à ce qu'une somme de 3500 euros soit mise à la charge des défendeurs au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au CCAS de Suresnes, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu le code des marchés publics ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin pour le CCAS de Reuil-Malmaison,

- les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la société Loc-Infor, Mes A... et Legras de Grandcourt ;

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, après que le département des Hauts-de-Seine eut conclu, le 23 juillet 1986, un " accord-cadre " avec la société Loc-Infor, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Rueil-Malmaison a conclu avec cette même société, le 18 juin 1997, un contrat ayant pour objet la location de matériels de téléassistance destinés à être installés par le centre communal chez des personnes dépendantes ; que le CCAS ayant décidé en 2007 de résilier ce contrat à compter du 1er janvier 2008, la société a engagé un litige en vue d'obtenir une indemnisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs " ; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, sont des contrats administratifs, le juge judiciaire ne demeurant... ;

Considérant que le contrat en cause, conclu par un établissement public administratif communal soumis au code des marchés publics pour se procurer les matériels de téléassistance dont il avait besoin pour mener à bien des actions d'aide aux personnes dépendantes, constitue un marché public de fournitures entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans sa rédaction en vigueur le 18 juin 1997 ; qu'ainsi, le litige relatif à la résiliation de ce contrat intervenue en 2007 relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Loc-Infor la somme que demande le CCAS de Rueil-Malmaison au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Rueil-Malmaison la somme que demandent la société Loc-Infor, Me B...A...et Me C...au même titre ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Loc-Infor au CCAS de Rueil-Malmaison.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 octobre 2010 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Rueil-Malmaison et par la société Loc-Infor au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Loc-Infor, au CCAS de Rueil-Malmaison, au CCAS de Suresnes, à Me B...A..., administrateur à la sauvegarde de la société Loc-Infor, à MeC..., mandataire judiciaire de la société Loc-Infor, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au garde des sceaux, ministre de la justice.