Tribunal des Conflits, , 08/12/2014, C3979, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Tribunal des conflits a décidé que la compétence est partagée : la juridiction judiciaire est compétente pour les demandes relatives à l'exécution du contrat d'échange de parcelles, tandis que la juridiction administrative est compétente pour les demandes de réparation des préjudices dus aux travaux publics.

Arguments pertinents

2. Qualification des travaux de construction : Concernant les travaux de construction de la digue, le Tribunal a affirmé que ceux-ci faisaient partie des travaux publics en raison de leur finalité d'utilité générale, indépendamment du fait qu'ils étaient réalisés sur le domaine privé de la commune. « Les travaux de construction de la digue, exécutés pour le compte de la commune dans un but d'utilité générale, constituent des travaux publics. »

Interprétations et citations légales

Contrat d'échange de parcelles

- Il ne concerne pas l’occupation du domaine public (au sens de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III).
- Il n’aura pas la capacité de produire d'effets sur l'exécution des services publics.

Ainsi, le Tribunal a conclu que les différends relatifs à ce contrat relèvent de la juridiction judiciaire. Ce raisonnement s'appuie sur l'absence de conditions exorbitantes caractéristiques des contrats administratifs.

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Travaux publics

Citations légales pertinentes :

Ce cadre juridique permet de cerner les spécificités de chaque type de contrat et les différentes juridictions à solliciter en fonction des enjeux soulevés, établissant un équilibre entre droit privé et droit public au sein des conflits d’ordre juridique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un acte notarié du 13 décembre 2012, les consorts A...ont conclu avec la comme de Grésy-sur-Isère un contrat d'échange de parcelles, afin de permettre à la commune d'édifier une digue pare-pierres ; qu'ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Grésy-sur-Isère de respecter les obligations prévues par le contrat d'échange de parcelles et, à défaut, à ce que leur soit versée une indemnité, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à leur verser une indemnité pour réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux de construction de la digue ; que, par une ordonnance du 16 mai 2014, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que les consorts A...ont alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Albertville des mêmes demandes ; que, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le juge des référés a, par une ordonnance du 2 septembre 2014, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider, pour l'ensemble de ces demandes, sur la question de compétence ;

Considérant, d'une part, que le contrat d'échange de parcelles entre la commune et les consorts A...n'emporte aucune occupation du domaine public de la commune ; que, s'il a été conclu en vue de permettre à la commune de construire une digue, il ne saurait être regardé, en lui-même, comme un contrat relatif à des travaux publics ; qu'il n'a pas pour objet l'exécution d'un service public ; qu'il ne comporte aucune clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il constitue ainsi un contrat de droit privé ; qu'il en résulte qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des demandes relatives à son exécution ;

Considérant, d'autre part, que les travaux de construction de la digue, exécutés pour le compte de la commune dans un but d'utilité générale, constituent, alors même que leur terrain d'assiette fait partie du domaine privé de la commune, des travaux publics ; qu'il en résulte qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître des demandes en réparation des préjudices que les consorts A...estiment avoir subis du fait de ces travaux ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des demandes relatives à l'exécution du contrat d'échange de parcelles conclu entre les consorts A...et la commune de Grésy-sur-Isère.

Article 2 : La juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes tendant à ce que la commune de Grésy-sur-Isère soit condamnée à réparer les préjudices que les consorts A...estiment avoir subis du fait des travaux de construction de la digue.

Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d'Albertville du 2 septembre 2014 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne les demandes mentionnées à l'article 1er ci-dessus. La cause et les parties sont renvoyées, pour qu'il soit statué sur ces demandes, devant ce tribunal.

Article 4 : L'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 16 mai 2014 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne les demandes mentionnées à l'article 2 ci-dessus. La cause et les parties sont renvoyées, pour qu'il soit statué sur ces demandes, devant ce tribunal.

Article 5 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne les demandes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, à l'exception de l'ordonnance rendue sur ce point le 16 mai 2014 par le président de la 6ème chambre de ce tribunal.

Article 6 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Albertville est déclarée nulle et non venue en tant qu'elle concerne les demandes mentionnées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'ordonnance rendue sur ce point le 2 septembre 2014 par le juge des référés de ce tribunal.

Article 7 : La présente décision sera notifiée aux consortsA..., à la commune de Grésy-sur-Isère et au garde des sceaux, ministre de la justice.