Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3961, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Inapplicabilité des dispositions procédurales : Le Tribunal s'est appuyé sur le décret du 7 septembre 2012 pour distinguer entre les modalités de notification et de recouvrement des indus et des pénalités, précisant que "ces dispositions ne concernent pas, en tout état de cause, les règles de compétence juridictionnelle".

Interprétations et citations légales :

Cette décision met en lumière l'importance de la rédaction précise des textes juridiques et des implications des délais de recours, ainsi que l'interaction entre les différents ordres de juridiction dans le cadre des litiges administratifs et sociaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-17 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 13 mai 2013, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule a infligé à M.B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement sociale servis par cette caisse, une pénalité en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale en raison du comportement frauduleux dont il se serait rendu coupable ; que M. B...a demandé l'annulation de cette décision ; que, par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; que, par jugement du 4 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître et a saisi le Tribunal en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et applicable au présent litige : " I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous condition de ressource ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. (...) / La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (...) " ; qu'aux termes du VII de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 : " Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17... du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi " ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître des recours formés après le 21 décembre 2011 contre les décisions prononçant des sanctions en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale qui, selon son article 8, " s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ", sont relatives aux modalités de notification et de recouvrement des indus et pénalités prononcés par les organismes de sécurité sociale et ne concernent pas, en tout état de cause, les règles de compétence juridictionnelle ; que, dès lors, le litige opposant M. B... à la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, introduit après le 21 décembre 2011, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B...à la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule.

Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 7 janvier 2014 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 avril 2014.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule et au garde des sceaux, ministre de la justice.