Tribunal des Conflits, , 17/11/2014, C3966, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faits établis : Il est noté que la société Somaro, responsable de l'implantation d'une barrière de sécurité, a causé des dommages à des câbles de France Télécom en raison d'une mauvaise organisation lors des travaux. Les manquements dans l'exécution des consignes et l'absence de sondages manuels sont des éléments pour lesquels France Télécom cherche réparation.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - Article 1er : "Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, sous réserve que ce dommage trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule." Dans ce cas, le jugement indique que le dommage est principalement lié aux travaux publics, et non à un véhicule, ce qui justifie la compétence de la juridiction administrative.

- Code de la justice administrative (réputé pour ses principes régissant les travaux publics) : Cette décision souligne que les victimes de dommages causés dans le cadre de travaux publics doivent souvent se tourner vers la compétence administrative, notamment en cas de négligence dans l'exécution des travaux.

La décision renvoie les parties devant le tribunal administratif, affirmant que "la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal." Cette orientation souligne la distinction entre les types de litiges en matière de responsabilité, particulièrement ceux liés à l'administration et aux travaux publics.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et des responsabilités découlant des travaux publics, en intégrant les obligations préalables de sécurité et d'information des parties impliquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 ;

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Tiffreau, Marlange, de La Burgade pour la société France Télécom UI Alsace-Lorraine,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'attribution de compétence donnée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule ne s'applique, dans le cas d'un dommage survenu à l'occasion de la réalisation de travaux publics, que pour autant que ce dommage trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble ;

Considérant que la société Somaro, aux droits de laquelle se trouve la société Aximum, a été chargée d'implanter pour le compte du département de Meurthe-et-Moselle une barrière de sécurité le long de la route nationale 57 à l'entrée de Dieulouard ; que lors de la pose de piquets de glissière à l'aide d'une sonnette de battage, deux câbles souterrains à fibre optique appartenant à la société France Télécom UI Alsace-Lorraine ont été sectionnés ; que cette société a demandé réparation de son préjudice matériel qu'elle impute à la défaillance de la société Somaro dans l'organisation et la réalisation des travaux, en faisant notamment valoir que celle-ci n'a ni procédé aux sondages manuels préalables qu'elle lui avait recommandés ni respecté ses consignes relatives à l'utilisation d'engins à proximité des ouvrages ; que la société Aximum a contesté sa responsabilité en invoquant l'absence de mise en place par la requérante d'une méthode de repérage des câbles et de transmission d'informations fiables sur leur emplacement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, quelle que soit la nature de l'engin en cause, le dommage résulte des conditions d'organisation et d'exécution de l'opération de travaux publics ; qu'en conséquence le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Aximum la somme que demande la société Orange au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société France Télécom UI Alsace Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Orange, et la société Aximum.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 mai 2013 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Nancy est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu le 6 juin 2014 par ce tribunal.

Article 4 : Les conclusions de la société Orange tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Orange, à la société Aximum et au garde des sceaux, ministre de la justice.