Tribunal des Conflits, , 07/04/2014, C3934, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des décisions antérieures : La décision déclare nuls et non avenus les jugements rendus par le tribunal du contentieux de l'incapacité et le tribunal administratif, affirmant que la compétence pour traiter le litige appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire. Cela est justifié par le fait que le recours de Mme A... ne peut être examiné que par cette juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-9 du même code : Il stipule que les décisions concernant les enfants ou adolescents handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les décisions de la commission sont soumises à un cadre juridique spécifique qui ne peut être ignoré.

3. Article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : Cet article établit l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, précisant que les contestations relatives aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent de cette juridiction. La décision cite cet article pour justifier la compétence de la juridiction judiciaire dans le cas de Mme A...

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges relatifs aux prestations de compensation du handicap, tout en soulignant la nécessité de respecter les procédures établies par le code de l'action sociale et des familles.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 143-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Canas , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour Mme A...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) 3° Apprécier : (...) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 241-9 du même code : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " (...) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 : "Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives : (...) 5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles" ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que le recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
Considérant que Mme A...a bénéficié, du 1er avril 2007 au 28 février 2011, d'une prestation de compensation du handicap d'un montant de 801,64 euros par mois ; que par décision du 23 février 2011, prise au visa d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 22 février 2011, le président du conseil général de l'Isère a arrêté à 393,65 euros le montant mensuel de la prestation de compensation accordée à Mme A...pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2016 ; que celle-ci a formé un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes contre la décision du 25 août 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a rejeté sa demande de révision de la prestation ; que, dès lors, ce recours ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B...A...à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.
Article 2 : Le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes en date du 12 mars 2013 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 25 juillet 2013.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.