Tribunal des Conflits, , 10/03/2014, C3933, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Renvoi de la compétence : L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 a été appliqué en vue de déterminer la compétence adéquate, renforçant la position selon laquelle "les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire [...] ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire".

Interprétations et citations légales :

2. Loi du 24 mai 1872 : Renforce la notion de compétence des juridictions judiciaires dans l'appréciation des actes juridiques, soulignant le rôle destructeur que pourrait avoir une compétence administrative inappropriée dans les affaires susceptibles de reposer sur des actes de procédures judiciaires.

3. Décret du 26 octobre 1849 - Article 34 : Cet article est appliqué pour justifier le renvoi au Tribunal des conflits sur la question de compétence. Le texte stipule que lorsque la compétence est contestée, le Tribunal des conflits doit trancher, garantissant ainsi le respect des distinctions de compétence entre les juridictions.

En somme, le rapprochement des différents textes de loi démontre l'importance de la compétence de la juridiction judiciaire lorsqu'il s'agit d'actes liés aux procédures judiciaires, ainsi que les conséquences d'un faux document sur le plan législatif et administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M A...a saisi le 3 juillet 2007 le tribunal de grande instance de Grenoble d'une action contre l'Université Joseph Fourier- Grenoble I en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, en sa qualité de directeur général de la société Microvitae Technologies, compte tenu de la production par l'université d'un faux allégué dans le cadre d'une procédure engagée par la société contre l'université devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble et close par ordonnance du 30 juillet 2004 ; que le conseiller de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaitre de cette action en responsabilité engagée à l'encontre d'une personne publique ; que par arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Grenoble a confirmé l'incompétence du juge judiciaire pour connaître de ce litige ; que M A...a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation de l'Université Joseph Fourier - Grenoble I à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de la production par l'université d'un faux allégué dans le cadre de l'instance engagée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble ; que par jugement du 24 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté au fond sa demande ; que saisie en appel, la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 4 juillet 2013, a estimé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires mais, compte tenu de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 janvier 2009 devenu définitif, a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que la production d'un document dans le cadre d'une instance engagée devant le juge judiciaire n'est pas détachable de cette procédure, quelle que soit la personne ayant produit ce document ; que par suite le litige opposant M A...à l'université Joseph Fourier - Grenoble I relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M A...à l'université Joseph Fourier - Grenoble I.

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 janvier 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par cette cour.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution