Résumé de la décision
La décision portée par le président de la 7ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille concerne la société SAS Egis Eau, qui, après avoir été mise en demeure de produire un mémoire complémentaire, a échoué à répondre dans le délai imparti. En conséquence, la société est réputée s'être désistée d'office de sa requête conformément aux dispositions du code de justice administrative. Par cette ordonnance, il est donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Mise en demeure et non-réponse: La société SAS Egis Eau a reçu, par courrier daté du 22 juin 2017, une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire dans un délai d'un mois. Sa non-réponse dans les délais prévus a conduit à sa considération comme désistée.
2. Application des dispositions légales: L'ordonnance souligne l'application de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative, qui stipule que "si le demandeur [...] n'a pas produit le mémoire complémentaire [...] il est réputé s'être désisté". Cet article souligne l'importance d'une réponse dans les délais impartis pour le bon déroulement de la procédure.
Interprétations et citations légales
L'analyse de cette décision repose principalement sur deux articles du Code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1: Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela s'applique ici dans la mesure où la présidence de la cour constate formellement le désistement d'office.
- Code de justice administrative - Article R. 612-5: Cet article précise les conséquences du non-respect des mises en demeure adresser au demandeur. Il énonce que "si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire [...] il est réputé s'être désisté." Cette disposition est fondamentale pour la décision prise, car elle établit clairement que le non-respect d'une mise en demeure entraîne un désistement automatique, en l'absence de justification valable de la part de la société.
Ainsi, l'ordonnance est fondée sur une application stricte de ces règles, affirmant la prévalence des délais dans les procédures administratives, et renvoyant à la responsabilité du requérant de maintenir ses engagements procéduraux.