Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par Mme B... d'une requête visant à annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice, qui avait suspendu un permis de construire tacite établi le 29 décembre 2019. En outre, Mme B... a demandé à ce que l'État soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 6 octobre 2020, la Cour a décidé de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État, sans se prononcer quant à la demande d'annulation.
Arguments pertinents
Les arguments juridiques qui sous-tendent cette décision sont principalement fondés sur la compétence de la Cour administrative d'appel et le principe de la transmission des dossiers au Conseil d'État pour des questions d'une certaine complexité. En statuant ainsi, la Cour souligne l’importance du respect des voies de recours et de la hiérarchie des juridictions administratives.
La décision note : "Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'État", ce qui suggère une considération de la gravité ou de l'importance des questions soulevées, impliquant une expertise judiciaire supérieure.
Interprétations et citations légales
Dans le cadre de cette décision, le code de justice administrative sert de fondement aux procédures en matière de contentieux administratif. Notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article dispose des conditions dans lesquelles une juridiction peut renvoyer une affaire au Conseil d'État. La Cour a utilisé cet article pour justifier le transfert de la requête, ce qui implique que des questions juridiques d'ordre général sont en cause.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Cet article fixe le cadre pour l’examen des requêtes devant les cours administratives d'appel et souligne leur rôle dans le traitement des décisions administratives, garantissant ainsi un contrôle juridictionnel efficace des actes des autorités administratives.
L'application de ces articles illustre la volonté de la Cour de garantir une justice administrativement portraitée, tout en respectant les procédures établies. Ainsi, les textes soulignent la nécessité d’un traitement rigoureux des affaires par les juridictions supérieures lorsqu'elles se heurtent à des questions complexes ou peu claires. Cette approche reflète le principe de séparation des pouvoirs et de spécialisation qui régit le droit administratif.