CAA de MARSEILLE, , 06/11/2020, 20MA00331, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Demande de frais : M. et Mme C... avaient des demandes relatives à l'article L. 761-1, mais ces demandes ont été refusées, soulignant que les désistements ont mis fin à la procédure sans rétablir le précédent jugement.

Interprétations et citations légales :

2. Conditions d'application de l'article L. 761-1 : Cet article prévoit que celui qui obtient gain de cause en justice peut demander le remboursement de ses frais d’instance. Cependant, dans ce cas, le désistement des parties a conduit la Cour à décider qu'il n'y avait plus de fondement pour accorder une telle indemnité.
- "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Conclusion :

Par un jugement n° 1701421 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bargemon à leur verser la somme de 189 187,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2017 et une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire, un mémoire et un mémoire ampliatif enregistrés les 24 janvier et 22 et 28 février 2020 sous le n° 20MA00331 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la commune de Bargemon, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1701421 du 23 décembre 2019 ;

2°) de rejeter la requête indemnitaire présentée par M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2020, M. et Mme C... concluent au rejet de la requête, à l'annulation du jugement du 23 décembre 2019 en ce qu'il a limité la condamnation de la commune de Bargemon à la somme de 189 187,50 euros, à la condamnation de la commune de Bargemon à leur verser la somme de 299 735 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 février 2017, assortie de la capitalisation, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bargemon de régler la somme de 2 000 euros prononcée par l'article 2 du jugement du 23 décembre 2019 du tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'enjoindre à la commune de Bargemon d'exécuter l'arrêt à intervenir dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de mettre à la charge de la commune de Bargemon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2020, la commune de Bargemon demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser à la charge des parties les frais et dépens engagés du fait de la présente instance.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2020, M. et Mme C... acceptent qu'il soit donné acte du désistement de la requête et se désistent de leur appel incident.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la commune de Bargemon est pur et simple. Il a été accepté par M. et Mme C... qui se désistent de leur appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement et du désistement de l'appel incident de M. et Mme C....

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Bargemon et du désistement de l'appel incident de M. et Mme C....

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme C... relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bargemon et à M. et Mme B... et Véronique C....

Fait à Marseille, le 6 novembre 2020.

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N° 20MA00331