CAA de MARSEILLE, , 06/11/2020, 20MA01886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : La requérante a qualifié la décision de rejet de sa demande d'asile d'insuffisamment motivée. Néanmoins, la cour d’appel a également rejeté cet argument, soulignant que la recourante n'apportait pas de nouveaux éléments distincts susceptibles d'invalider les motifs du premier jugement.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Mme B... a soutenu que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation concernant sa situation personnelle. La Cour n'a pas retenu cette position, considérant que les raisons fournies par le juge de première instance demeuraient valables et fondées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que la Cour peut rejeter les requêtes clairement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que la requête de Mme B... ne présentait pas d'arguments nouveaux ou pertinents.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi relative à l'aide juridictionnelle a été mentionnée concernant l'accès à la justice, mais elle n'a pas influencé le fond de la décision.

La Cour a noté que les éléments présentés par Mme B... étaient des répétitions de arguments déjà analysés devant la première instance. La réaffirmation des motifs du juge de première instance dans le rejet de la requête était ainsi conforme à l'esprit de la législation, soulignant la prééminence de l’autorité préfectorale dans des situations administratives si les faits ont été correctement traités.

En conclusion, la décision de la Cour confirme le rejet des arguments de Mme B..., soutenus par des motifs renforcés par la législation en vigueur, sans apport d'éléments neufs justifiant une réexamination de son cas.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, sous le n° 20MA01886, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du 7 avril 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision rejetant sa demande d'asile :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation particulière ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision de refus d'asile emporte, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B..., de nationalité arménienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 janvier 2020 rejetant sa demande d'asile et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.

2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me C....

Fait à Marseille, le 6 novembre 2020.

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N° 20MA01886