CAA de MARSEILLE, , 07/01/2020, 19MA04849, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prescription médicale : M. A... a soutenu que l'absence de prescription médicale l'autorisait à refuser l'examen. La Cour a cependant considéré que l'interne avait demandé l'examen, renforçant ainsi la légitimité de la sanction.

3. Droit à une défense : Le magistrat a constaté que M. A... avait été entendu, mais a maintenu que les preuves des fautes étaient suffisantes pour justifier l'avertissement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que les présidents des cours administratives peuvent rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela a été appliqué pour déclarer la requête de M. A... sans fondement évident.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Ces lois organisent les droits et obligations des agents publics et leur sanction disciplinaire. La sanction d'avertissement doit être justifiée par un comportement fautif, ce qui a été confirmé par la preuve fournie. La Cour a noté que certains griefs n'étaient pas établis, mais que le refus d'effectuer un examen demandé par un interne constituait une faute suffisante pour la sanction.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 19MA04849 enregistrée le 13 novembre 2019, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 septembre 2019 ;

2°) d'annuler l'avertissement qui lui a été infligé le 12 mars 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'électrocardiogramme qu'il a refusé de pratiquer a été demandé par une cadre de santé et non par un interne en médecine, dont le rapport, établi plus de deux mois après et qui comporte des contradictions avec celui de la cadre de santé, ne pouvait être retenu ;

- en l'absence de prescription par un médecin, il était fondé à refuser de pratiquer cet examen ;

- la décision contestée a été prise sur le fondement des seules déclarations d'une cadre de santé sans que le directeur de l'AP-HM fasse procéder à une enquête ou entendre d'autres membres du personnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. M. A..., infirmier à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) relève appel du jugement du 16 septembre 2019 en tant que par celui-ci, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé par décision du directeur de l'AP-HM du 12 mars 2018.

3. Pour rejeter les conclusions de M. A... dirigées contre l'avertissement qui lui a été infligé, le premier juge, après avoir considéré que certains des griefs qui lui étaient reprochés n'étaient pas suffisamment établis, a retenu que son refus de pratiquer un électrocardiogramme sur une patiente était de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire prise à son encontre.

4. Pour justifier son refus d'effectuer un électrocardiogramme sur une patiente, M. A... soutient qu'un tel examen ne pouvait être réalisé en l'absence de prescription médicale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet examen avait été demandé par un interne en neurochirurgie, dont le rapport en ce sens ne comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune contradiction avec celui de la cadre de santé, selon lequel elle lui a simplement demandé de pratiquer un tel examen. Ainsi, et contrairement à ce qui est encore soutenu, le directeur de l'AP-HM a pu légalement, au vu des informations concordantes portées à sa connaissance, et après avoir entendu l'intéressé, estimer que les faits reprochés à M. A... étaient suffisamment établis et qu'ils présentaient un caractère fautif.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., manifestement dépourvue de fondement, doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée pour information au directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2020.

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N°19MA04849