Résumé de la décision
La décision concerne une requête introduite par M. E... et d'autres parties, qui demandent à la Cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille et un arrêté du 23 septembre 2013, tout en sollicitant une indemnisation au titre des frais engagés. Cependant, le 2 février 2016, les requérants ont demandé à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance. La Cour a donc décidé d'accéder à cette demande, déclarant que le désistement est pur et simple, et notifiant cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement Pur et Simple : La décision souligne que le désistement d'instance des requérants est "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comporte pas de conditions et est accepté par la Cour.
- Citation : "le désistement d'instance de M. E... et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Base Légale du Désistement : La Cour se réfère à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise le président de la formation de jugement à donner acte des désistements.
- Citation : "les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, l'article R. 222-1 du code de justice administrative est essentiel. Il donne une compétence explicite aux présidents de formation de jugement pour accepter les désistements d'instance dans des conditions générales. Cela implique que le juge administratif dispose d'une certaine latitude pour gérer les instances, notamment lorsque les parties souhaitent se retirer.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article établit la procédure pour les désistements, soulignant le droit des parties de se désister sans avoir à justifier leur choix, tant que ce désistement est présenté de manière claire.
L'interprétation de cet article conduit à considérer que les désistements peuvent être acceptés sans condition préalable, s'inscrivant dans le principe d'économie de procédure cher au droit administratif français. Cela reflète la volonté de permettre une gestion efficace des litiges et de respecter l'autonomie des parties dans la conduite de leur affaire.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel, en constatant le désistement, illustre l'application directe et expresse de l'article R. 222-1, contribuant à un processus judiciaire qui reste centré sur la prise en compte de la volonté des justiciables.