CAA de MARSEILLE, , 07/07/2017, 16MA04264, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conséquences difficilement réparables : M. B... a fait valoir divers éléments relatifs à sa situation familiale et professionnelle, mais la Cour a jugé que ces considérations n'étaient pas suffisantes pour établir des conséquences difficilement réparables, étant donné qu'il n’avait pas de droit au séjour. La Cour a conclu qu'il n'était pas fondé à craindre des conséquences particulièrement néfastes de l’exécution de cette décision, notamment en ce qui concerne ses attaches familiales.

Interprétations et citations légales

2. Analyse des droits au séjour : La décision indique que M. B... n'établissait pas avoir un droit de séjour, ce qui est crucial lorsqu'il est question de l’avenir d’un étranger sur le sol français. L’absence d'autorisation de travail liée à son statut régulière a été un point décisif dans le rejet de sa demande. La Cour a noté : "il ne justifie d'aucune autorisation de travail en l'absence d'un droit au séjour", rappelant l’importance de ces conditions dans le droit des étrangers.

L'ensemble de ces éléments souligne que, pour obtenir un sursis, il est essentiel de démontrer non seulement l'impact sérieux d'une décision mais également la légitimité des droits invoqués, ici liés au statut d'étranger et à la possibilité d'un titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2016 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire portant droit au travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; que l'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; que le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ;

2. Considérant que M. B..., qui a fait appel du jugement du 20 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

3. Considérant qu'en tant qu'il rejette les conclusions du requérant dirigées contre le refus de titre de séjour, le jugement en litige ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que les conclusions que M. B... présente à cette fin, sont dès lors, irrecevables ;

4. Considérant que M. B...fait valoir qu'il est entré en France en 2007 et qu'il vit avec une compatriote titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 septembre 2013 ; qu'il est le père d'un enfant né en France la même année et qu'il est très présent auprès des deux enfants nés d'une précédente union de sa compagne, qui sont scolarisés en France ; qu'il fait en outre état de ce qu'il dispose d'un emploi depuis le 1er novembre 2016 en qualité d'agent d'entretien ; que toutefois, il n'établit pas, par ces seules considérations, que l'exécution de la décision du 20 mai 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français, rendue possible par l'exécution du jugement du 20 septembre 2016, risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables alors, d'une part, que la vie maritale en France a une durée limitée, que l'intéressé a la possibilité de revenir sur le territoire national au titre de la procédure du regroupement familial et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'il ne justifie d'aucune autorisation de travail en l'absence d'un droit au séjour ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2016 ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017.

2

N° 16MA04264