Résumé de la décision
La requérante, Mme B..., de nationalité albanaise, conteste un arrêté préfectoral du 17 juin 2015 qui rejetait sa demande d'asile et l'obligeait à quitter le territoire français. Par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 octobre 2015, cette demande a été rejetée. En appel, Mme B... demande l'infirmation de ce jugement, l'annulation de l'arrêté préfectoral, une injonction au préfet de réexaminer sa demande d'asile, et la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros au titre de l'aide juridictionnelle. Cependant, il a été constaté que le préfet avait ultérieurement délivré à Mme B... un titre de séjour, abrogeant ainsi l'arrêté contesté. La cour a donc déclaré que la requête n’avait plus d'objet et a rejeté la demande de condamnation de l'État.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'arrêté : La décision principale repose sur le fait que, suite à la délivrance d'un titre de séjour à Mme B... le 20 novembre 2015, l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015 a été implicitement abrogé. Ainsi, il n'y avait plus de fondement pour statuer sur la demande d'annulation de cet arrêté.
Citation : "Dans ces conditions, Mme B... ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont dépourvues d’objet."
2. Non-lieu à statuer : La cour applique l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a évolué, rendant l'instance inutile.
Citation : "Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer."
3. Refus de la demande de condamnation : La cour a également décidé de ne pas mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B..., estimant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation.
Citation : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée."
Interprétations et citations légales
L'arrêt met en œuvre plusieurs textes de loi :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête si celle-ci n’a plus d’objet, en raison d'une évolution de la situation des parties. L’application de cet article montre que la cour peut examiner la situation actuelle avant de décider de statuer.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les demandes de condamnation à des frais d'avocat. La décision de ne pas allouer la somme demandée indique que les juges prennent en compte la nature des contentieux administratifs et les circonstances propres à chaque affaire.
Citation de l'article L. 761-1 : "Dans tous les litiges, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En somme, la cour a appliqué des principes procéduraux clairs pour conclure à l'absence de nécessité de statuer sur la requête, dû à l'abrogation de l'arrêté par un acte administratif ultérieur.