CAA de MARSEILLE, , 08/03/2016, 16MA00052, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citations pertinentes :
- « (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables. »

2. Absence de régularisation : La décision repose sur le fait que les requérants n'ont pas produit l'original de la requête et des copies en double exemplaire, ce qui constitue une condition préalable pour l'examen de leur recours.

Citation pertinente :
- « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article autorise le président à rejeter les requêtes qui sont manifestement irrecevables sans invitation à régularisation lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

- Code de justice administrative - Article R. 411-3 : Il impose que toute requête soit accompagnée d'un nombre suffisant de copies pour éviter son rejet pour irrecevabilité. Cela démontre l’importance du respect des formes procédurales.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Il prévoit une procédure de régularisation pour les demandes entachées d'irrecevabilité, stipulant que la juridiction doit inviter l’auteur à régulariser sa demande avant de la rejeter.

Cette décision renforce le principe selon lequel le respect des exigences procédurales est fondamental pour l'examen des recours administratifs. Sans régularisation adéquate, les prises de décisions sont contraintes de conduire à l’irrecevabilité, illustrant ainsi l’importance du formalisme dans le domaine du contentieux administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, M. et Mme E...et M. et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance :

(...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. " ; et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ;

3. Considérant que la requête de M. et Mme E...et de M. et MmeB..., transmise en télécopie, a été enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2016 ; que par courrier en date du 21 janvier 2016, dont il a été accusé réception le même jour, la Cour a invité le conseil des requérants à régulariser ses écritures, sous peine d'irrecevabilité, en produisant, dans le délai de quinze jours, l'original de la requête ainsi que des copies en double exemplaire ; que cette demande de régularisation est restée sans suite ; que, dès lors, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme E...et de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G...E..., à

Mme D...E..., à M. C...B...et à Mme A...B....

Fait à Marseille, le 8 mars 2016.

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N° 16MA0052