CAA de MARSEILLE, , 08/09/2021, 20MA03430, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejets des demandes de condamnation : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des autres parties sur la base de l'article L. 761-1. Le juge a la faculté, pour des raisons d'équité, de ne pas condamner.
- « Il n'y a pas lieu […] de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme E... et la commune de Brando sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 - Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge doit condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme déterminée pour les frais exposés. Toutefois, le juge a la possibilité d'agir selon des considérations d’équité, ce qui fut décidé ici :
- « Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

Cette décision illustre donc le respect de la faculté de désistement des parties et la large appréciation laissée au juge en matière de condamnation aux dépens, favorisant ainsi une approche équilibrée de la justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, et un mémoire complémentaire du 11 mai 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Albertini, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2020 ;

2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Brando du 19 février 2019 accordant un permis de construire à M. E... ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brando la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en observation, enregistré le 16 novembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me Seffar, concluent au rejet de la requête et demandent à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune de Brando représentée par son maire en exercice, et ayant pour conseil Me Muscatelli, demande à la cour, à titre principal, de prononcer un non-lieu et à titre subsidiaire, de rejeter la requête. Elle demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2021.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Albertini, demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

2. Par un acte susvisé, enregistré le 25 juin 2021, M. et Mme D... demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme E... et la commune de Brando sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D....

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme E... et A... la commune de Brando fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... D... et Mme G... D..., à la commune de Brando, à M. B... E... et Mme C... E....

Fait à Marseille, le 8 septembre 2021.

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N° 20MA03430