Résumé de la décision
M. B..., de nationalité albanaise, a intenté un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté sa demande de titre de séjour, considérée comme fondée sur des motifs insuffisants. Par un arrêté daté du 24 juillet 2020, le préfet du Gard avait refusé de lui délivrer ce titre. La Cour, par un jugement rendu le 8 septembre 2021, a conclu que l’appel de M. B... était manifestement dépourvu de fondement et a rejeté sa requête, tout en rejetant également sa demande d’injonction pour obtenir un titre de séjour et ses demandes de frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... a affirmé que les premiers juges avaient commis une erreur manifeste d'appréciation, mais la Cour d’appel a précisé que ce n'était pas suffisant. Elle a rappelé que son rôle était d’évaluer la régularité de la décision et non de再juger le fond. Elle a conclu que le requérant ne pouvait se prévaloir de cette notion pour annuler le jugement.
> "M. B... ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué."
2. Méconnaissance du droit : Les arguments de M. B... concernant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont été écartés. La Cour a renvoyé à la motivation détaillée du tribunal de première instance.
> "Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs appropriés et détaillés retenus par le tribunal."
3. Nouveau fait : M. B... a présenté le fait que sa fille aînée avait obtenu le statut de réfugié, mais la Cour a jugé que cela ne constituait pas un élément suffisant pour revoir la décision.
> "Cette circonstance ne peut suffire pour admettre une méconnaissance des dispositions de l'article L.313-14 ou des stipulations de l'article 8."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet à la Cour d'ordonner le rejet des recours manifestement dépourvus de fondement. La Cour s'est fondée sur ce texte pour rejeter la demande de M. B..., considérant que les éléments présentés n'étaient pas de nature à justifier un changement de la décision initiale.
> "La requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule les conditions d'octroi d'un titre de séjour. La Cour a évalué que M. B... ne présentait pas d’éléments suffisants pour satisfaire les conditions requises selon ce texte.
3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a conclut que l’argument de M. B... concernant la violation de cet article ne suffisait pas à justifier la délivrance d’un titre de séjour, surtout en regard du contexte familial évoqué lors de son audition.
> "Il ne peut donc valablement reprocher au tribunal d'avoir mentionné cette existence."
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives vérifient les demandes de titre de séjour, notamment en tenant compte d'éléments factuels d'ordre familial et des exigences légales stipulées dans la règlementation en vigueur.