CAA de MARSEILLE, , 09/10/2017, 17MA03927, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification du jugement : Bien que Mme B... prétende avoir été notifiée seulement le 17 juillet 2017, l'avis de réception prouve que la notification a eu lieu le 12 juillet 2017. Ce point est crucial pour déterminer le début du délai de recours.

> "La requête de Mme B... n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 18 septembre 2017, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 811-2."

Interprétations et citations légales

2. Conditions de notification : L'article R. 751-3 prescrit la façon dont la notification doit être effectuée. La Cour s'appuie sur ces articles pour établir la validité de la notification à Mme B..., en indiquant que le jugement a été signé pour réception le 12 juillet 2017, faisant courir le délai d'appel à partir de cette date.

> "Il ressort des pièces du dossier, que le jugement attaqué a été notifié à Mme B... dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, par un courrier recommandé en date du 11 juillet 2017 avec demande d'avis de réception…"

3. Irrecevabilité des requêtes tardives : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, la Cour peut rejeter les requêtes qui sont manifestement irrecevables sans invitation à les régulariser. Cela corrobore la décision de la Cour de rejeter la requête de Mme B..., qui ne répondait pas aux conditions de recevabilité requises.

> "Cette requête étant tardive, elle est dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1."

En conclusion, la décision prise par la Cour est fondée sur des arguments juridiques solides, établissant la tardivité de l'appel de Mme B... et les conséquences de la notification du jugement.

1. Considérant que MmeB..., salariée de l'Association départementale pour le développement des actions de prévention 13 (ADDAP 13) employée en qualité d'éducatrice spécialisée depuis le 23 octobre 2006 et exerçant le mandat de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 11 avril 2013, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de la part de son employeur ; que par une décision du 24 octobre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée ; que par une décision du 27 avril 2015, le ministre du travail saisi sur le recours hiérarchique formé par l'association employeur à l'encontre de cette décision du 24 octobre 2014, a retiré sa décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique née du silence qu'il a gardé dans un premier temps, a annulé la décision de l'inspecteur du travail litigieuse, mais a néanmoins refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée, estimant que la gravité des faits invoqués par l'employeur était insuffisante pour justifier la mesure de licenciement ; que Mme B...relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 juillet 2017 en tant qu'il a annulé la décision du 24 octobre 2014, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'association à procéder à son licenciement, et la décision du 27 avril 2015 du ministre du travail refusant également d'accorder une telle autorisation ;

Sur la recevabilité des conclusions de la requête :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article R 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (...) " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le jugement attaqué a été notifié à Mme B...dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, par un courrier recommandé en date du 11 juillet 2017 avec demande d'avis de réception et qui mentionne les voies et délais de recours ; que si dans ses écritures, Mme B...allègue que ce jugement lui aurait été notifié le 17 juillet 2017, l'avis de réception de ce courrier, comportant la signature manuscrite de l'intéressée, indique toutefois qu'il lui a été distribué le 12 juillet 2017; que la requête de Mme B...n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 18 septembre 2017, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que cette requête étant tardive, elle est dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., à l'Association départementale pour le développement des actions de prévention 13 et à la ministre du travail.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2017

Le président de la 7ème chambre,

Signé

Michel POCHERON

La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 17MA03927