CAA de MARSEILLE, , 10/07/2019, 19MA01940 - 19MA01941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le jugement attaqué est signé par le président-rapporteur, le conseiller le plus ancien et le greffier d'audience, dans les conditions posées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative."

2. Communauté de vie : Mme C... a également fait valoir qu'elle vivait en communauté avec son époux, ce qui aurait dû lui permettre d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour. La cour a estimé que les éléments présentés n'étaient pas nouveaux et avaient déjà été examinés par le tribunal de première instance.

> "La requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les étrangers vivant en communauté avec un citoyen français. La cour a jugé que les circonstances matérielles des résidences séparées de Mme C... et de son époux ne suffisaient pas à établir une véritable communauté de vie.

> "Les résidences séparées des époux résultent de circonstances matérielles et ne traduisent pas leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie."

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour rejeter la requête d'appel de Mme C..., considérant qu'elle ne présentait pas d'arguments nouveaux ou pertinents.

> "La requête d'appel de Mme C... épouse D... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée."

En conclusion, la cour a statué que les arguments de Mme C... ne justifiaient pas l'annulation du jugement de première instance, et a ainsi rejeté sa requête d'appel.

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me B..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 400 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la communauté de vie avec son époux est véritable à la date de l'arrêté attaqué, au sens du 2ème alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les résidences séparées des époux résultent de circonstances matérielles et ne traduisent pas leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie ; dès le 28 septembre 2017, elle a pris contact avec l'ADAMAL afin d'accéder à un logement avec son époux ; le couple a signé un contrat de bail le 29 mars 2018 pour un appartement situé à Salon-de-Provence ; ils avaient déjà mis certains de leurs intérêts en commun au domicile de sa tante, également situé à Salon-de-Provence ; M. D... l'a enregistrée comme étant son épouse auprès de la caisse des allocations familiales ; le seul fait qu'ils aient des résidences séparées n'est pas un motif suffisant pour refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 19MA01941 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2019, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 2018 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me B..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 400 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner sur sa situation des conséquences difficilement réparables ; l'exécution du jugement de première instance rend possible la mise en oeuvre de l'obligation de quitter le territoire ; elle réside depuis le 29 mars 2018 avec son époux de nationalité française, M. D... ; son époux a besoin d'elle en ce qu'il est handicapé et invalide à un taux de 80 % ;
- elle fait état de moyens sérieux d'annulation en l'état de l'instruction ; le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; la communauté de vie avec son époux est véritable à la date de l'arrêté attaqué, au sens du 2ème alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les résidences séparées des époux résultent de circonstances matérielles et ne traduisent pas leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie.
Mme C... épouse D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 22 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A...C..., née le 18 juin 1998 à Al Ismailia (Maroc), de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1804782 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur la requête n° 19MA01940 :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C... épouseD..., le jugement attaqué est signé par le président-rapporteur, le conseiller le plus ancien et le greffier d'audience, dans les conditions posées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen d'irrégularité du jugement manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
4. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par Mme C... épouseD..., tiré de ce qu'elle aurait droit au renouvellement de son titre de séjour en application du 2ème alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux serait véritable à la date de l'arrêté attaqué et que les résidences séparées des époux résulteraient de circonstances matérielles et ne traduiraient pas leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement de première instance, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel par Mme C... épouseD..., soit trois avis d'échéance de la SEMISAP au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2018 et un avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018, ne font que confirmer le contenu des pièces produites en première instance.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C... épouse D...est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur la requête n° 19MA01941 :
6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ".
7. La Cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête de Mme C... épouse D...tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 19MA01941 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... épouse D...n° 19MA01941.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme C... épouse D...n° 19MA01940 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... épouse D...et à Me B....
Fait à Marseille, le 10 juillet 2019.
3
4
N° 19MA01940, 19MA01941