CAA de MARSEILLE, , 12/02/2018, 17MA05077, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Violation de la convention européenne : Enfin, elle a fait valoir une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour a jugé ces arguments non fondés, en réaffirmant que la décision de refus de titre de séjour était justifiée par des motifs légaux adéquats.

Interprétations et citations légales

- Erreur manifeste d'appréciation : L’article R. 222-1 du Code de justice administrative autorise le président à rejeter les requêtes "manifeste dépourvues de fondement". La Cour a ainsi considéré que l'appréciation de la situation de Mme A... par l'administration n'était pas manifestement erronée.

- Article 8 de la Convention : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Cependant, la Cour a noté que les mesures protectrices de l'ordre public peuvent justifier des restrictions à ce droit, particulièrement en matière de séjour sur le territoire français lorsqu'elles sont légalement fondées.

Cette décision illustre l'équilibre délicat entre les droits individuels garantis par des conventions et la légitimité des décisions administratives basées sur la législation nationale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2017, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 décembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 8 septembre 2017 ;

3°) d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

2. Mme A... reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance et tirés de ce que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit au regard des articles L. 313-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

3. La requérante reprend également les moyens, déjà invoqués devant les premiers juges, tirés de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour illégal et de ce qu'elle est également entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

4. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nîmes, de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentée par Mme A... et tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2017 lequel est réputé lui avoir été notifié le 9 décembre 2017.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....

Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 12 février 2018.

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N° 17MA05077