CAA de MARSEILLE, , 16/02/2018, 18MA00020, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépôt tardif de la déclaration de TVA : M. C... soutenait que l'administration devait prendre en compte sa déclaration de TVA même si elle avait été déposée tardivement. La Cour a noté que ce moyen était sans fondement dans le cadre de l'évaluation de son imposition.

3. Inopérance des références à la doctrine administrative : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'administration fiscale n'aurait pas respecté les recommandations des documentations administratives, précisant que ces documentation ne contenaient pas d'interprétations de textes fiscaux, mais seulement des recommandations.

Interprétations et citations légales

- Doctrine administrative : La Cour a précisé que les documentations administratives cités par M. C... (notamment BOI-CF-IOR-50-20-20150204 et BOI-CF-IOR-10-20-20120912) ne contiennent pas d'interprétations contraignantes des textes fiscaux. Cela soulève une question intéressantaient concernant la pertinence et la portée des recommandations administratives dans le contentieux fiscal.

En conclusion, la Cour a considéré que les arguments présentés par M. C... étaient également inopérants et ne suffisaient pas à infirmer le jugement attaqué, ce qui a conduit au rejet de sa requête et des conclusions associées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de prononcer la décharge demandée ou, à tout le moins, une réduction de 8 213 euros de l'imposition ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration fiscale devait tenir compte de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de la période correspondant à l'année 2009, même déposée tardivement ;

- les paragraphes 200, 210 et 220 de la documentation administrative BOI-CF-IOR-50-20-20150204 sont fixés en ce sens ;

- l'administration fiscale a minoré le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de la période correspondant à l'année 2009 ;

- elle devait, pour déterminer ce montant, respecter les termes de la même documentation administrative BOI-CF-IOR-50-20-20150204 ;

- l'administration fiscale ne peut utilement se référer au jugement du tribunal administratif de Toulon relatif à son imposition à l'impôt sur le revenu, qui a été frappé d'appel ;

- le tribunal ne s'est pas prononcé au sujet de l'exagération des bases d'imposition évaluées d'office ;

- les termes des documentations administratives BOI-CF-IOR-10-20-20120912 et CF-IOR-50-20 ont été méconnus.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Contrairement à ce que soutient M. C..., le tribunal a suffisamment répondu, aux points 3 et 4 de son jugement, à son moyen relatif à l'exagération des bases d'imposition. Il y a lieu, par suite, d'écarter comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien le moyen tiré de l'irrégularité du jugement.

Sur le bien-fondé de l'imposition :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

3. Les moyens par lesquels M. C... soutient que l'administration fiscale, d'une part, devait tenir compte de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de la période correspondant à l'année 2009, même déposée tardivement et, d'autre part, aurait minoré le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de la période correspondant à l'année 2009, écartés à bon droit par le tribunal, ne sont en appel assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

4. Le moyen par lequel M. C... soutient que l'administration fiscale ne peut utilement se référer au jugement du tribunal administratif de Toulon relatif à son imposition à l'impôt sur le revenu, qui a été frappé d'appel, est inopérant dans le cadre d'un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative :

5. M. C... ne peut utilement se prévaloir des termes de la documentation administrative BOI-CF-IOR-50-20-20150204 dès lors que cette dernière ne comporte aucune interprétation d'un texte fiscal mais se borne à formuler des recommandations, en cas d'imposition d'office, quant à l'évaluation aussi exacte que possible des éléments concourant à la détermination des bases d'imposition. Il en va de même des termes de la documentation CF-IOR-50-20. Il y a lieu d'écarter ces moyens comme inopérants.

6. Les termes de la documentation administrative BOI-CF-IOR-10-20-20120912 ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application au point 3. Il y a lieu d'écarter, comme au point 3, ce moyen comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

7. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête, y compris dans ses conclusions subsidiaires, de M. C... par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Marseille, le 16 février 2018.

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N° 18MA00020