CAA de MARSEILLE, , 12/09/2019, 19MA03084, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments de Mme C... : La cour a rejeté les arguments de Mme C... qui soutenaient que le projet ne serait pas contraire à l'article L. 122-5, en se basant sur les motifs déjà établis par le tribunal de première instance. La cour a précisé que le reportage réalisé par drone, produit en appel, ne prouvait pas que le projet remplissait les conditions requises.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Cet article concerne les risques d'incendie et d'inondation. La cour a noté que le projet n'était pas exposé à ces risques, mais cela n'a pas suffi à compenser le non-respect des conditions de continuité d'urbanisation.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La cour a appliqué cet article pour rejeter la requête d'appel de Mme C..., la qualifiant de "manifestement dépourvue de fondement". Cela souligne le pouvoir du juge d'appel de rejeter des requêtes qui ne présentent pas de base juridique solide.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière d'urbanisme, confirmant l'annulation du permis de construire en raison de l'absence de continuité avec l'urbanisation existante.

2°) de rejeter la demande de première instance du préfet du Var tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2016 du maire de la commune d'Ampus ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; le projet se situe en continuité du bâti existant ;
- le projet n'est exposé à aucun risque d'incendie ou d'inondation au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ampus a délivré à Mme C... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 105 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 1 680 mètres carrés cadastré section E 55 et situé Roc Boyer Rebouillon sur le territoire communal. Par un jugement n° 1700830 du 14 mai 2019, dont Mme C... relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 24 octobre 2016.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
3. En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de sa décision par le tribunal administratif et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
4. En l'espèce, le tribunal administratif a annulé la décision du 24 octobre 2016 au motif que l'urbanisation projetée ne peut être regardée comme devant se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle E 55 se situe à plusieurs kilomètres des communes d'Ampus et de Châteaudouble, sur un terrain entouré de zones boisées au Nord et au Sud. La parcelle n'est pas en continuité du hameau de Rebouillon, qui fait partie de la commune de Châteaudouble et dont les premières constructions sont à 70 mètres, à l'Est de la rivière La Nartuby constitutive, en l'espèce, d'une rupture d'urbanisation. La circonstance que la parcelle E 55 soit desservie par les voies et réseaux et qu'elle se trouve à proximité immédiate de constructions éparses à l'Ouest, mais non groupées, situées sur le territoire de la commune d'Ampus, ne suffit pas à la faire regarder, dans ces conditions, comme étant en continuité d'une urbanisation existante. Le reportage réalisé par drone, produit pour la première fois en appel, n'est pas plus de nature à établir que le projet remplirait les conditions posées à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme pour être autorisé. Pour le reste de l'argumentation développée au soutien du moyen soulevé par Mme C..., tiré de ce que le projet ne serait pas contraire à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 1 à 6 du jugement de première instance.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Fait à Marseille, le 12 septembre 2019.
3
2
N° 19MA03084