CAA de MARSEILLE, , 13/07/2017, 17MA00922, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B... n’a pas été régularisée malgré deux demandes explicites de régularisation faites par la Cour. La première, datée du 25 avril 2017, a été communiquée par voie postale, tandis que la seconde, mise à disposition via l'application "télérecours", a été considérée comme reçue par le biais des règles de présomption de réception, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.

2. Non-conformité des pièces jointes : Les pièces jointes à la requête n'ont pas été soumises conformément aux prescriptions des articles R. 414-1 et R. 414-3, qui imposent l'application de règles précises sur la transmission électronique et l'inventaire des pièces. La non-conformité entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la requête.

3. Prescription de régularisation : L’article R. 612-1 du code de justice administrative précise que lorsqu'une irrecevabilité est constatée, la cour doit obliger le requérant à la régulariser dans un délai clair. Dans ce cas, M. B... n'a pas respecté ce délai, entraînant le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

1. Article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, sans obligation d'inviter à leur régularisation si cette dernière n'est pas effectuée dans le délai imparti. Ce point réglementaire contribue à la rigueur procédurale au sein des juridictions administratives.

2. Article R. 414-1 et R. 414-3 : Ces dispositions imposent aux avocats d'utiliser une application informatique dédiée pour soumettre efficacement les requêtes et les documents associés. La Cour a noté que l'absence de conformité aux exigences sur le format et l'inventaire des pièces constitue un motif d'irrecevabilité, soulignant ainsi l'importance de ces procédures électroniques dans le bon fonctionnement de la justice administrative.

3. Article R. 611-8-2 : Il établit que les communications entre la juridiction et les parties se font par voie électronique, et la notification est réputée reçue sous certaines conditions. Cela renforce l'idée que le respect des modalités de notification est crucial pour la validité des actes juridiques dans le cadre des procédures administratives.

Dans l'ensemble, cette décision met en lumière la nécessité pour les requérants de respecter scrupuleusement les règles de procédure établies par le code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de leurs requêtes.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2016 ;

2°) d'annuler la délibération précitée du 27 août 2012 et au besoin de lui en substituer une nouvelle ;

3°) d'ordonner la restitution de tout ou partie de la somme de 23 680,67 euros ;

4°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ; que l'article R. 414-3 du même code, également dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, prévoit que : " (...) les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (....) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ;

4. Considérant qu'en dépit, d'une part, d'une demande de régularisation adressée par les services du greffe de la Cour le 25 avril 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, réceptionnée par le conseil de M. B... le 26 avril suivant et, d'autre part, d'une demande de régularisation mise à disposition de ce même conseil le 11 mai 2017 à 11h 13, au moyen de l'application prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative précité, dite " télérecours ", et dont ce conseil doit être réputé en avoir reçu notification à l'issue d'un délai de huit jours courant à compter de cette mise à disposition, les pièces jointes à la requête de M. B... n'ont pas été adressées à la juridiction, au moyen de l'application télérecours, ni répertoriées selon les prescriptions fixées, à peine d'irrecevabilité, par les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. B..., qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti de quinze jours, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 13 juillet 2017.

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N° 17MA00922