CAA de MARSEILLE, , 14/03/2017, 16MA04326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de régularisation : Malgré les invitations à régulariser la requête, l’avocate n’a pas déposé de mémoire ni apposé de signature dans le délai imparti. Le tribunal a donc jugé que cette lacune procédurale justifiait le rejet.

Citation clé : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 612-1).

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise le cadre dans lequel les irrecevabilités doivent être régulièrement couvertes. L’article met en avant le droit du requérant à une régularisation après la notification d’une irrégularité, renforçant ainsi la nécessité d’un formalisme strict.

Ainsi, la décision met en lumière l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre du contentieux administratif, notamment pour les requêtes électroniques, qui doivent être suivies de la production de documents dûment signés et conformément aux délais.

2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande du 11 janvier 2017 tendant à la régularisation de la requête par le dépôt d'un mémoire et de pièces dans l'application Télérecours dans un délai de quinze jours a été adressée à Me Le Fevre qui en a accusé réception le 12 janvier suivant.

Une demande du 7 février 2017 tendant à la régularisation de la requête par l'apposition d'une signature dans un délai de quinze jours a été adressée à Me Le Fevre qui en a accusé réception le 8 février suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours, peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) " ;

2. Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une requête présentée par courrier électronique, il appartient au requérant d'authentifier ultérieurement une telle requête par la production d'un exemplaire dûment signé ; que la requête de M. B... a été présentée par courrier électronique ; que, par lettres du greffe du 11 janvier 2017 et du 7 février 2017, dont il a été accusé réception respectivement le 12 janvier 2017 et le 8 février 2017, Me Le Fevre, avocate du requérant, a été invitée à régulariser la requête de M. B... dans un délai de quinze jours par le dépôt d'un mémoire et de pièces dans l'application Télérecours et par l'apposition d'une signature sur la requête ; qu'elle n'a pas procédé à l'une ou l'autre des régularisations demandées dans le délai fixé ; que, par suite, la requête de M. B... doit être regardée comme manifestement irrecevable et, pour ce motif, doit être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mars 2017.

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N° 16MA04326