Résumé de la décision
La décision concernée émanait de la Cour administrative d'appel de Marseille, présidée par M. Michel Pocheron. Elle traitait d'une requête d'appel formulée par M. B..., qui contestait un jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu le 25 janvier 2018. La signification de ce jugement à M. B... avait été faite le 26 février 2018, par acte d'huissier, lui notifiant les voies et délais de recours. Toutefois, la requête d'appel n'a été enregistrée que le 3 mai 2018, soit après l'expiration du délai de deux mois. En conséquence, la Cour a rejeté la requête comme étant manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que la requête d'appel a été déposée au-delà du délai légal imparti, inférant ainsi que "la requête qui, tardive, est ainsi manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée."
2. Notion de notification : La confirmation de la notification du jugement à M. B... est essentielle. La Cour a précisé que cette notification respectait les prescriptions légales, notamment parce qu'elle a été effectuée par un acte d'huissier et comportait la mention des voies et délais de recours.
3. Application des règles de procédure : La décision a appliqué les articles pertinents du Code de justice administrative, indiquant que les règles de procédure doivent être strictement respectées, et la Cour n'est pas tenue d'inviter les parties à régulariser une demande irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de "rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Il importe de souligner que la Cour n’a pas l'obligation d’inviter les parties à régulariser leur requête dans ce cas.
2. Code de justice administrative - Article L. 774-6 : Concernant la notification des jugements, cet article stipule que "Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel." Cette provision assure que le droit d'appel pourrait potentiellement être exercé par le requérant, si la notification a été effectuée dans les règles.
3. Code de justice administrative - Article L. 774-7 : Ce texte précise que "Le délai d'appel est de deux mois", soulignant que ce délai commence à courir à partir de la notification du jugement, ce qui est fondamental pour déterminer la recevabilité de la requête d'appel.
La décision met ainsi en exergue l'importance des délais et des notifications dans le cadre des procédures administratives, rappelant aux parties la nécessité de respecter scrupuleusement les règles de procédure établies par le Code de justice administrative.