Conseil d'État, 4ème chambre, 16/05/2018, 393629, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission d'information sans effet juridique : Le chef de bureau a simplement transmis la note d’information, ce qui implique que son envoi ne constitue pas une décision administrative. Le jugement confirme que "pour les mêmes motifs, [le courrier électronique] n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir". Cette position renforce la distinction entre les actes de gestion interne et ceux qui peuvent avoir des effets juridiques directs sur les agents.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi fixe les règles concernant les droits des fonctionnaires, notamment en matière d'indemnisation et de revalorisation salariale. Dans le cas présent, la décision souligne le fait que la note de service ne crée pas de droits pour les agents concernés, ce qui est cohérent avec les dispositions légales stipulant que seuls les actes réglementaires ou individuels peuvent générer des obligations.

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un recours pour excès de pouvoir peut être introduit. Il indique qu'un acte administratif peut être contesté si celui-ci crée des effets juridiques. Dans cette affaire, il est clairement établi que ni la note de service ni le courrier électronique ne répondent à cette définition.

En conclusion, la décision s'appuie sur une distinction claire entre l’information administrative et l’action juridique pouvant faire l’objet d’un recours, renforçant ainsi la compréhension des catégories d’actes administratifs.

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant, d'une part, que la note de service du 26 avril 2013 par laquelle le secrétaire général du ministère de la culture informe les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs des écoles nationales d'architecture des règles qui ont présidé aux revalorisations indemnitaires accordées aux agents issus du ministère chargé de l'équipement qui sont, comme MmeB..., placés en position normale d'activité au sein des services et établissements du ministère de la culture, qui ne comporte à leur égard aucune instruction, est dépourvue de tout caractère impératif ; que les énonciations de cette note de service ne sont, par suite, à la différence des décisions individuelles par lesquelles la même autorité aurait, le cas échéant, fait applications des principes qu'elle explicite, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

2. Considérant, d'autre part, que le courrier électronique en date du 21 mai 2013 du chef de bureau de la coordination et du pilotage des écoles du ministère de la culture aux secrétaires généraux des écoles nationales supérieures d'architecture se borne à assurer la transmission de la note d'information mentionnée au point précédent ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la culture est fondée à soutenir que la requête de Mme B...est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : la requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre de la culture.