Résumé de la décision
Dans la décision n° 17MA04393, enregistrée le 15 novembre 2017, Mme A...B..., Mme C...B..., et Mme D...B... ont initialement formé une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille dans le but d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille et la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence qui approuvait un plan local d'urbanisme. Cependant, par un mémoire daté du 2 février 2018, elles ont demandé de prendre acte de leur désistement de la procédure. La Cour a admis ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a prononcé une ordonnance en ce sens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour a reconnu que le désistement effectué par les requérantes était pur et simple. Elle cite l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui stipule que "les présidents ... peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ...". Cela montre que le droit des parties à se désister d'une instance est prévu et encadré par la loi.
2. Interprétation du désistement : En l'absence de précisions apportées par les requérantes sur la nature de leur désistement, la Cour l'a interprété automatiquement comme un désistement d'instance. Cela souligne l'importance de la clarté dans l'intention des requérants lors d’une procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Sur le désistement d'instance : La notion de désistement est encadrée par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'absence de spécifications de la part des requérantes a conduit à l'interprétation de leur acte comme un désistement d'instance, ce qui implique la fin de la procédure sans jugement sur le fond.
2. Application du code de justice administrative : La Cour affirme que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renvoie au traitement des désistements dans le cadre du code. L'article R. 222-1 énonce que le président de la formation de jugement dispose de la faculté de prendre acte de tels désistements, ce qui encadre juridiquement la décision rendue.
En conclusion, cette décision met en lumière la souplesse dont disposent les parties au cours d'une procédure administrative pour choisir de s'en retirer, ainsi que les obligations de clarté qui incombent aux requérants lors de la formulation de leurs intentions procédurales.