CAA de MARSEILLE, , 12/02/2018, 17MA05072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-regularisation : Bien que Mme C... ait été invitée à régulariser sa situation, elle ne l'a pas fait dans le délai imparti. L'article R. 612-1 du Code de justice administrative impose que le greffe accorde un délai pour la régularisation, qui n'a pas été respecté.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 414-1 : Ce texte précise que les requêtes présentées par un avocat doivent être adressées par voie électronique et stipule les conditions de présentation et de répertoriage des pièces jointes. Il est fondamental de respecter ces dispositions pour garantir la recevabilité d'une requête.

- Code de justice administrative - Article R. 414-3 : Cet article renforce l'exigence de présenter chaque pièce par un signet distinct, une obligation que Mme C... n'a pas respectée, rendant sa requête irrecevable. La Cour stipule : "le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête".

Cette décision met en avant l'importance de la rigueur formelle dans les procédures administratives et souligne que, malgré les droits des requérants, la conformité aux exigences procédurales est essentielle pour l'accès à la justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2017 et le 23 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour examen d'une question de droit en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

2. L'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, prévoit que la requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Il résulte des dispositions de l'article R. 414-3 du même code que les pièces jointes à la requête sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. Lorsque le requérant produit, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.

3. Mme C... a transmis à l'appui de sa requête, qui a été adressée à la Cour par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, un fichier unique comprenant 22 signets. Les signets 4 à 17 notamment, s'ils sont désignés conformément à l'inventaire, renvoient chacun à plusieurs pièces alors que chacune de ces pièces doit, en application des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative mentionnées au point précédent, être répertoriée par un signet distinct. Mme C... n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti par la demande en ce sens que le greffe lui a adressée le 9 janvier 2018, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et dont son mandataire a reçu la notification le lendemain, date de la première consultation de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour examen d'une question de droit en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C...et à Me A....

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 février 2018.

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N° 17MA05072