Résumé de la décision :
La SCI Les Arca a introduit une requête devant la Cour administrative de Marseille le 16 février 2021, visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2020 et un arrêté du maire de Saint-Rémy-de-Provence du 9 décembre 2019. En outre, elle demandait des dommages et intérêts pour un montant de 3 000 euros. Toutefois, par un mémoire enregistré le 5 mars 2021, la SCI a décidé de se désister de son instance. La Cour a donc donné acte de ce désistement, prononçant la clôture de la procédure.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : La décision souligne le droit des parties de se désister d'une instance selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui précise que "les présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Ce cadre permet à la SCI de mettre fin à son recours sans qu'une opposition substantielle soit soulevée.
2. Nature du désistement : La Cour évoque que le désistement de la SCI Les Arca est qualifié de "pur et simple", ce qui rend le désistement effectif sans condition. Cela indique qu'aucune contestation ou appel relatif à l'affaire ne reste pendante.
Interprétations et citations légales :
- La disposition régissant le désistement d'instance se trouve dans le Code de justice administrative - Article R. 222-1, qui encadre les prérogatives des présidents de formation de jugement. Cette compréhension des droits des parties est essentielle dans le processus judiciaire, renforçant la notion de liberté d'action des requérants.
- L'expression "désistement pur et simple" signifie que la demande ne comporte aucune condition et que la partie renonce entièrement à son recours, illustrant ainsi la possibilité pour les requérants de mettre un terme à un contentieux sans en contester les termes ou les conséquences.
Ces éléments montrent la reconnaissance par le système juridique du droit de chaque partie d'abandonner un recours à tout moment, soulignant ainsi l'importance du consentement des parties dans les procédures judiciaires.