CAA de MARSEILLE, , 17/08/2018, 18MA00035, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des intérêts : Les demandes d'intérêts étant liées à une situation de litige actuelle, la Cour a rejeté cette demande, précisant qu'aucun litige ne subsistait concernant le remboursement de la TVA.

3. Condamnation des frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a statué sur les frais exposés, obligeant l'État à verser 500 euros à M. A..., comme suit :
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce... de mettre à la charge de l'État le versement à M. A... de la somme totale de 500 euros."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une indemnité pour frais exposés lorsque la partie gagnerante est assistée d'un avocat, ce qui était le cas de M. A.. La Chambre a appliqué ce principe, réaffirmant le droit à la réparation des frais, tout en restreignant son montant :
> "l'État versera à M. A... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces éléments mettent en lumière la capacité des juridictions administratives à adapter leurs décisions au contexte évolutif des litiges, tout en respectant les préceptes juridiques établis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2018 et le 14 mai 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'ordonner le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour 1 979 euros avec versement des intérêts de droit avec capitalisation annuelle à compter du 27 avril 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Vu :

- le certificat de dégrèvement du 7 mai 2018 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

2. Par décision du 7 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a fait droit à la demande de M. A...pour le montant sollicité de 1 979 euros. Les conclusions de celui-ci tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajouté dont il estime disposer au titre de l'année 2014 sont devenues sans objet. La demande de versement des intérêts légaux et de capitalisation de ces intérêts ne peut qu'être rejetée en l'absence de litige né et actuel sur ce point.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme totale de 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par M.A....

Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 17 août 2018.

N° 18MA00035 2