CAA de MARSEILLE, , 17/08/2018, 18MA00327, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inutilité de la requête : La cour a constaté que, compte tenu du dégrèvement total accordé par l'administration fiscale, les conclusions de Mme A... étaient devenues sans objet. Ainsi, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer.

> Citation pertinente : "Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux [...] sont devenues sans objet."

2. Frais de justice : La cour a reconnu que, malgré l'absence de décision sur le fond de la requête, Mme A... avait engagé des frais pour sa défense. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé que l'État devait verser une somme pour couvrir ces frais.

> Citation pertinente : "il y a lieu [...] de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui ne soulève plus de questions à juger. Cela permet une gestion efficace des ressources judiciaires lorsqu'un changement de situation réduit l'objet d'une contestation.

> "Les présidents [...] de formation de jugement [...] peuvent, par ordonnance : [...] constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête [...]"

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés si cela est jugé juste par le tribunal. Cela montre la volonté de protéger les justiciables en leur permettant de récupérer les frais liés à des procédures, même lorsque leur action n'aboutit pas sur le fond.

> "La justice administrative peut [...] condamner l'Etat à payer une somme [...] au titre des frais exposés [...]"

En résumé, la cour a veillé à respecter les droits de Mme A... tout en gérant efficacement la procédure juridique, en constatant l'absence d'objet de la requête et en lui accordant la compensation appropriée pour ses frais.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, Mme A..., représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2018 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2011 et 2012 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Vu :

- le certificat de dégrèvement du 15 mai 2018 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

2. Par décision du 15 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par Mme A... pour un montant de 15 005 euros. Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme A....

Article 2 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 17 août 2018.

N° 18MA00327 2